C-24214057Elizabeth II2008Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)Assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)2008123M. Godin401106C-242Première session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-242Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)première lecture le 3 décembre 2008M. Godin401106