S-21823956Elizabeth II2007Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnesLoi sur la protection des victimes du trafic de personnesProtection des victimes du trafic de personnes20071031L’HONORABLE SÉNATEUR PHALEN.S-218Deuxième session, trente-neuvième législature,56 Elizabeth II, 2007SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-218Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnespremière lecture le 31 octobre 2007L’HONORABLE SÉNATEUR PHALEN.