C-42413955-56Elizabeth II2006-2007Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)Code criminel (révision judiciaire)2007416M. Allison 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.391508C-424Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-424Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)première lecture le 16 avril 2007NOTE 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Allison391508