C-38613955Elizabeth II2006Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)Investissement Canada (investissements étrangers)20061127M. Cullen (Etobicoke-Nord) 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.391417C-386Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-386Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)première lecture le 27 novembre 2006NOTE 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Cullen (Etobicoke-Nord)391417