C-32313955Elizabeth II2006Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur)Code criminel (utilisation d’un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur)2006614M. Pacetti 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.391141C-323Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-323Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur)première lecture le 14 juin 2006NOTE 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Pacetti391141