C-23913955Elizabeth II2006Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique)Impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique)200651M. Stoffer 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.391002C-239Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-239Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique)première lecture le 1er mai 2006NOTE 2e session, 39e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Stoffer391002