C-21923956-57Elizabeth II2007-2008Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)2008613Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 16 juin 2008M. Easter391001C-219Deuxième session, trente-neuvième législature,56-57 Elizabeth II, 2007-2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-219Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence)Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 16 juin 2008M. Easter391001