C-723956Elizabeth II2007Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquenceAéronautique et d’autres lois en conséquence, Loi modifiant la Loi sur l’Aéronautique20071029LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉSImprimé, conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, sous la même forme que le projet de loi C-6 de la première session de la trente-neuvième législature à la date de prorogation et tel qu'adopté à l'étape du rapport par la Chambre des communes le 20 juin 2007.90322C-7Deuxième session, trente-neuvième législature,56 Elizabeth II, 2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-7Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquencepremière lecture le 29 octobre 2007NOTEImprimé, conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, sous la même forme que le projet de loi C-6 de la première session de la trente-neuvième législature à la date de prorogation et tel qu'adopté à l'étape du rapport par la Chambre des communes le 20 juin 2007.LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS90322