C-4423956-57Elizabeth II2007-2008Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricoleProgrammes de commercialisation agricole, Loi modifiant la Loi sur lesProgrammes de commercialisation agricole2008225LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE90460C-44Deuxième session, trente-neuvième législature,56-57 Elizabeth II, 2007-2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-44Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricolepremière lecture le 25 février 2008LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE90460