C-1323956Elizabeth II2007Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications)Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications), Loi modifiant leCode criminel (procédure pénale et autres modifications)20071029Réimpression du projet de loi C-23 de la première session de la trente-neuvième législature, tel qu’adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 13 juin 2007.90378C-13Deuxième session, trente-neuvième législature,56 Elizabeth II, 2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-13Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications)ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 OCTOBRE 2007NOTERéimpression du projet de loi C-23 de la première session de la trente-neuvième législature, tel qu’adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 13 juin 2007.90378