S-22513955-56Elizabeth II2006-2007Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d’eau)Traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d’eau)200759L’HONORABLE SÉNATEUR CARNEY, C.P.0704S-225Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-225Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d’eau)première lecture le 9 mai 2007L’HONORABLE SÉNATEUR CARNEY, C.P.0704