C-42113955-56Elizabeth II2006-2007Loi prévoyant l'évaluation des programmes législatifsÉvaluation des programmes législatifs2007329M. Williams391430C-421Première session, trente-neuvième législature,55-56 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-421Loi prévoyant l'évaluation des programmes législatifspremière lecture le 29 mars 2007M. Williams391430