C-39813955Elizabeth II2006-2007Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publiqueEnseignement postsecondaire200725Mme Savoie391420C-398Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006-2007CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-398Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publiquepremière lecture le 5 février 2007Mme Savoie391420