C-39213955Elizabeth II2006Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du CanadaRelations de travail dans la fonction publique et Gendarmerie royale du Canada2006127M. McTeague391269C-392Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-392Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canadapremière lecture le 7 décembre 2006M. McTeague391269