C-38413955Elizabeth II2006Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre)Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre)20061122Mme Freeman391292C-384Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-384Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre)première lecture le 22 novembre 2006Mme Freeman391292