C-37213955Elizabeth II2006Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (biens)Société canadienne des postes (biens)20061027M. St-Cyr391352C-372Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-372Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (biens)première lecture le 27 octobre 2006M. St-Cyr391352