C-4413955Elizabeth II2006Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personneDroits de la personne, Loi modifiant la Loi canadienne sur lesDroits de la personne20061213LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN90401C-44Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-44Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personnepremière lecture le 13 décembre 2006LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN90401