C-2413955Elizabeth II2006Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquenceDroits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, Loi de 2006 sur lesDroits d’exportation de produits de bois d’oeuvre (2006)200612690379C-24Première session, trente-neuvième législature,55 Elizabeth II, 2006CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-24Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquenceADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 DÉCEMBRE 200690379