C-4313853-54Elizabeth II2004-2005Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005Loi d’exécution du budget de 2005Exécution du budget de 2005200562930200590316Première session, trente-huitième législature,53-54 Elizabeth II, 2004-2005LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 30Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005SANCTIONNÉELE 29 JUIN 2005PROJET DE LOI C-43