C-4313853-54Elizabeth II2004-2005Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005Loi d’exécution du budget de 2005Exécution du budget de 2005200561690316C-43Première session, trente-huitième législature,53-54 Elizabeth II, 2004-2005CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-43Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 JUIN 200590316