SOMMAIRE |
|
|
Le texte modifie la Loi sur le programme de protection des témoins.
Il a pour but d'étendre la portée du programme de protection des
témoins afin d'inclure à titre de bénéficiaire de ce programme les
personnes dont la vie est en danger à cause des actes commis par leur
conjoint, ex-conjoint, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait.
|
|
|