SOMMAIRE

Le texte a pour objet d'établir le droit des Canadiens à des services de santé uniformes et de qualité dans l'ensemble du Canada, de prévoir les droits individuels quant à la réception des services de santé et d'énoncer les responsabilités des patients envers les professionnels de la santé qui les traitent.

Le ministre de la Santé est tenu d'obtenir des provinces l'engagement d'établir et de protéger ces droits et responsabilités. Les provinces ne pourront bénéficier de la pleine contribution pécuniaire dans le cadre des transferts fiscaux que si elles adhèrent aux principes énoncés dans le texte.