Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act”.

This enactment amends the Patent Act and the Food and Drugs Act to facilitate access to pharmaceutical products to address public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics.

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues ».

Le texte modifie la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues afin de faciliter l’accès aux produits pharmaceutiques nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies.

All parliamentary publications are available on the
Parliamentary Internet Parlementaire
at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Toutes les publications parlementaires sont disponibles sur le
réseau électronique « Parliamentary Internet Parlementaire »
à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca