Summary This enactment provides that the representation order of 2003 is effective on the first dissolution of Parliament that occurs on or after April 1, 2004.		Sommaire Le texte prévoit que le décret de représentation électorale de 2003 prend effet à la première dissolution du Parlement survenant le 1^er avril 2004 ou après cette date.

All parliamentary publications are available on the Parliamentary Internet Parlementaire at the following address: http://www.parl.gc.ca		Toutes les publications parlementaires sont disponibles sur le réseau électronique « Parliamentary Internet Parlementaire » à l’adresse suivante: http://www.parl.gc.ca