C-37

Visiting Forces Act

Clause 180: The relevant portion of subsection 6(2) reads as follows:

(2) With respect to the alleged commission by a member of a visiting force of an offence respecting

(a) the property or security of the designated state,

(b) the person or property of another member of the visiting force or a dependant, or

the service courts of the visiting force have the primary right to exercise jurisdiction.

Visiting Forces Act

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

Article 180 : Texte du passage visé du paragraphe 6(2) :

(2) S’il est présumé qu’un membre d’une force étrangère présente au Canada a commis une infraction concernant :

a) soit la propriété ou la sécurité de l’État désigné;

b) soit la personne ou la propriété d’un autre membre de cette force ou de quelqu’un qui est à la charge d’un autre membre de cette force;

180. Paragraphs 6(2)(a) and (b) of the French version of the Visiting Forces Act are replaced by the following:

180. Les alinéas 6(2)a) et b) de la version française de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada sont remplacés par ce qui suit :

a) soit les biens ou la sécurité de l’État désigné;

b) soit la personne ou les biens d’un autre membre de cette force ou de quelqu’un qui est à la charge d’un autre membre de cette force;

Clause 181: Section 16 reads as follows:

16. No proceedings lie against the Crown by virtue of section 15, or against any member of a visiting force who is deemed a servant of the Crown under section 15, in respect of a claim by a member of a visiting force or his personal representative or a dependant arising out of the death, or injury to the person, of the member, if compensation has been paid or is payable by a designated state, or out of any funds administered by an agency of a designated state, for the death or injury.

181. Section 16 of the Act is replaced by the following:

181. L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Article 181 : Texte de l’article 16 :

16. Aucune action contre la Couronne en vertu de l’article 15 ni contre un membre d’une force étrangère présente au Canada qui est réputé un préposé de la Couronne en vertu de l’article 15 n’est recevable relativement à une réclamation d’un membre d’une force étrangère présente au Canada, ou d’une personne à la charge d’un tel membre, résultant du décès ou de la blessure du membre, si une indemnité a été payée ou est payable par un État désigné ou sur des fonds gérés par un organisme d’un État désigné, pour ce décès ou cette blessure.

No proceedings lie where pension payable

16. No proceedings lie against the Crown by virtue of section 15, or against any member of a visiting force who is deemed a servant of the Crown under section 15, in respect of a claim by a member of a visiting force or a dependant, or by a person who acts in the name of and for the benefit of the member or their estate or succession, arising out of the death, or injury to the person, of the member, if compensation has been paid or is payable by a designated state, or out of any funds administered by an agency of a designated state, for the death or injury.

16. Aucune action contre la Couronne en vertu de l’article 15 ni contre un membre d’une force étrangère présente au Canada qui est réputé un préposé de la Couronne en vertu de l’article 15 n’est recevable relativement à une réclamation d’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou de la personne qui agit au nom et pour le compte d’un tel membre ou de sa succession, ou d’une personne à la charge d’un tel membre, résultant du décès ou de la blessure du membre, si une indemnité a été payée ou est payable par un État désigné ou sur des fonds gérés par un organisme d’un État désigné, pour ce décès ou cette blessure.

Aucune action n’est recevable lorsqu’une pension est payable

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Advance Payments for Crops Act

Clause 182: The relevant portion of subsection 2(2) reads as follows:

(2) For the purposes of this Act and subject to subsection (3), a producer is in default under his agreement mentioned in paragraph 5(1)(b) with the producer organization that made the advance if

(c) any of the producer’s obligations under the agreement has not been discharged on the day on which the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a receiving order under that Act is made against the producer; or

Advance Payments for Crops Act

Loi sur le paiement anticipé des récoltes

Loi sur le paiement anticipé des récoltes

Article 182 : Texte du passage visé du paragraphe 2(2) :

(2) Pour l’application de la présente loi et sous réserve du paragraphe (3), un producteur est en défaut relativement à l’entente qu’il a conclue au titre de l’alinéa 5(1)b) avec l’association de producteurs qui lui a consenti une avance dans les cas suivants :

c) à la date où soit il fait une cession de biens soit une ordonnance de séquestre est rendue contre lui, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’entente;

1992, c. 27, par. 90(1)(j)

182. Paragraph 2(2)(c) of the Advance Crop Payments Act is replaced by the following:

182. L’alinéa 2(2)c) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 27, al. 90(1)j)

(c) any of the producer’s obligations under the agreement has not been discharged on the day on which the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order under that Act is made against the producer; or

c) à la date où soit il fait une cession de biens soit une ordonnance de faillite est rendue contre lui, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’entente;

Agricultural Marketing Programs Act

Clause 183: The relevant portion of subsection 21(1) reads as follows:

21. (1) For the purposes of this Part, a producer is in default under a repayment agreement if the producer

(c) has not met all of their obligations under the agreement when the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a receiving order is made under that Act against the producer;

Agricultural Marketing Programs Act

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Article 183 : Texte du passage visé du paragraphe 21(1) :

21. (1) Pour l’application de la présente partie, un producteur est en défaut relativement à l’accord de remboursement dans les cas suivants :

c) à la date où, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit il fait une cession de biens, soit une ordonnance de séquestre est rendue contre lui, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;

183. Paragraph 21(1)(c) of the Agricultural Marketing Programs Act is replaced by the following:

183. L’alinéa 21(1)c) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole est remplacé par ce qui suit :

(c) has not met all of their obligations under the agreement when the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order is made under that Act against the producer;

c) à la date où, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit il fait une cession de biens, soit une ordonnance de faillite est rendue contre lui, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;

Air Travellers Security Charge Act

Clause 184: The relevant portion of subsection 81(2) reads as follows:

(2) A director of a corporation is not liable unless

(c) the corporation has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act, and a claim for the amount of the corporation’s liability has been proved within six months after the date of the assignment or receiving order.

Air Travellers Security Charge Act

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Article 184 : Texte du passage visé du paragraphe 81(2) :

(2) L’administrateur n’encourt de responsabilité que dans les cas suivants :

c) la personne morale a fait une cession ou une ordonnance de séquestre a été rendue contre elle en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et une réclamation de la somme pour laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant la cession ou l’ordonnance.

184. Paragraph 81(2)(c) of the Air Travellers Security Charge Act is replaced by the following:

184. L’alinéa 81(2)c) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est remplacé par ce qui suit :

(c) the corporation has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act, and a claim for the amount of the corporation’s liability has been proved within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.

c) la personne morale a fait une cession ou une ordonnance de faillite a été rendue contre elle en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et une réclamation de la somme pour laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant la cession ou l’ordonnance.

Clause 185: (1) and (2) The relevant portion of subsection 427(7) reads as follows:

(7) Notwithstanding subsection (2) and notwithstanding that a notice of intention by a person giving security on property under this section has been registered pursuant to this section, where, under the Bankruptcy and Insolvency Act, a receiving order is made against, or an assignment is made by, that person,

(b) claims of a grower or producer of products of agriculture for money owing by a manufacturer to the grower or producer for such products that were grown or produced by the grower or producer on land owned or leased by the grower or producer and that were delivered to the manufacturer during the period of six months immediately preceding the making of the order or assignment to the extent of the lesser of

(ii) the amount determined by multiplying by one thousand one hundred dollars the most recent annual average Index Number of Farm Prices of Agricultural Products for Canada published by Statistics Canada at the time the receiving order or claim is made,

have priority over the rights of the bank in a security given to the bank under this section, in the order in which they are mentioned in this subsection, and if the bank takes possession or in any way disposes of the property covered by the security, the bank is liable for those claims to the extent of the net amount realized on the disposition of the property, after deducting the cost of realization, and the bank is subrogated in and to all the rights of the claimants to the extent of the amounts paid to them by the bank.

Loi sur les banques

Loi sur les banques

Article 185 : (1) et (2) Texte des passages visés du paragraphe 427(7) :

(7) Par dérogation au paragraphe (2), et même si le donneur de garantie portant sur des biens conformément au présent article a fait enregistrer le préavis s’y rapportant comme prévu au présent article, au cas où, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de séquestre est rendue contre le donneur de garantie ou il effectue une cession :

b) les créances d’un agriculteur ou d’un producteur de produits agricoles, pour le montant des produits agricoles, qu’il a cultivés et obtenus sur une terre dont il est propriétaire ou locataire et qu’il a livrés au fabricant au cours des six mois précédant l’ordonnance ou la cession, jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants :

(ii) le produit, exprimé en dollars, de mille cent multiplié par le dernier indice annuel moyen du Nombre — indice des prix à la ferme des produits agricoles pour le Canada —, publié par Statistique Canada et se rapportant à la date de l’ordonnance ou de la production de la créance,

1992, c. 27, par. 90(1)(b)

185. (1) The portion of subsection 427(7) of the Bank Act before paragraph (a) is replaced by the following:

185. (1) Le passage du paragraphe 427(7) de la Loi sur les banques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 27, al. 90(1)b)

Priority of wages and money owing for perishable agricultural products

(7) Despite subsection (2) and despite the fact that a notice of intention by a person giving security on property under this section has been registered under this section, if, under the Bankruptcy and Insolvency Act, a bankruptcy order is made against, or an assignment is made by, that person,

(7) Par dérogation au paragraphe (2), et même si le donneur de garantie portant sur des biens conformément au présent article a fait enregistrer le préavis s’y rapportant comme prévu au présent article, au cas où, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de faillite est rendue contre le donneur de garantie ou il effectue une cession :

Préférence accordée aux créances relatives aux salaires et aux produits agricoles périssables

(2) Subparagraph 427(7)(b)(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 427(7)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Clause 186: The relevant portion of subsection 797(2) reads as follows:

(2) A director is not liable under subsection (1) unless

(c) the bank holding company has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the assignment or receiving order.

186. Paragraph 797(2)(c) of the Act is replaced by the following:

186. L’alinéa 797(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

Article 186 : Texte du passage visé du paragraphe 797(2) :

(2) La responsabilité définie au paragraphe (1) n’est toutefois engagée que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de mise sous séquestre frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

(c) the bank holding company has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the assignment or bankruptcy order.

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de faillite frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Canada Business Corporations Act

Clause 187: The relevant portion of subsection 119(2) reads as follows:

(2) A director is not liable under subsection (1) unless

(c) the corporation has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the date of the assignment or receiving order.

R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)

Canada Business Corporations Act

Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Article 187 : Texte du passage visé du paragraphe 119(2) :

(2) La responsabilité des administrateurs n’est engagée en vertu du paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de mise sous séquestre frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

1992, c. 27, par. 90(1)(h)

187. Paragraph 119(2)(c) of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:

187. L’alinéa 119(2)c) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 27, al. 90(1)h)

(c) the corporation has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de faillite frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Canada Cooperatives Act

Clause 188: The relevant portion of subsection 102(4) reads as follows:

(4) A director is not liable under this section unless

(c) the cooperative made an assignment or was made subject to a receiving order under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt was proved no later than six months after the date of the assignment or receiving order.

Canada Cooperatives Act

Loi canadienne sur les coopératives

Loi canadienne sur les coopératives

Article 188 : Texte du passage visé du paragraphe 102(4) :

(4) La responsabilité des administrateurs n’est engagée que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de mise sous séquestre frappant la coopérative conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

188. Paragraph 102(4)(c) of the Canada Cooperatives Act is replaced by the following:

188. L’alinéa 102(4)c) de la Loi canadienne sur les coopératives est remplacé par ce qui suit :

(c) the cooperative made an assignment or was made subject to a bankruptcy order under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt was proved no later than six months after the date of the assignment or bankruptcy order.

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de faillite frappant la coopérative conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Canada Corporations Act

Clause 189: The relevant portion of subsection 99(2) reads as follows:

(2) A director is not liable under subsection (1) unless

(b) the company has within that period gone into liquidation or has been ordered to be wound up under the Winding-up Act, or has made an authorized assignment under the Bankruptcy Act or a receiving order under the Bankruptcy Act has been made against it and a claim for such debt has been duly filed and proved,

nor unless he is sued for such debt while a director or within one year after he has ceased to be a director.

R.S.C. 1970, c. C-32

Canada Corporations Act

Loi sur les corporations canadiennes

S.R.C. (1970), ch. C-32

Loi sur les corporations canadiennes

Article 189 : Texte du passage visé du paragraphe 99(2) :

(2) Un administrateur n’est pas responsable en vertu du paragraphe (1) à moins que

b) la compagnie, pendant cette période, n’ait fait faillite ou n’ait reçu l’ordre d’être liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations, ou n’ait fait une cession autorisée en vertu de la Loi sur la faillite, ou qu’en vertu de la Loi sur la faillite une ordonnance de séquestre n’ait été rendue contre elle et qu’une réclamation de cette dette n’ait été régulièrement déposée et prouvée,

189. Paragraph 99(2)(b) of the Canada Corporations Act is replaced by the following:

189. L’alinéa 99(2)b) de la Loi sur les corporations canadiennes est remplacé par ce qui suit :

(b) the company has within that period gone into liquidation or has been ordered to be wound up under the Winding-up and Restructuring Act, or has made an authorized assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order under the Bankruptcy and Insolvency Act has been made against it and a claim for such debt has been duly filed and proved,

b) la compagnie, pendant cette période, n’ait fait faillite ou n’ait reçu l’ordre d’être liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations, ou n’ait fait une cession autorisée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou qu’en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité une ordonnance de faillite n’ait été rendue contre elle et qu’une réclamation de cette dette n’ait été régulièrement déposée et prouvée,

Clause 190: The relevant portion of section 129.2 reads as follows:

129.2 Sections 102, 118, 127, 128, 129.1 and 150 do not apply to

(c) a company in respect of which a receiving order has been made or an assignment has been filed under the Bankruptcy Act;

while the company is under the control of any receiver and manager, liquidator or trustee in bankruptcy.

R.S.C. 1970, c. 10 (1st Supp.), s. 20

190. Paragraph 129.2(c) of the Act is replaced by the following:

190. L’alinéa 129.2c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

S.R.C. (1970), ch. 10 (1^er suppl.), art. 20

Article 190 : Texte du passage visé de l’article 129.2 :

129.2 Les articles 102, 118, 127, 128, 129.1 et 150 ne s’appliquent pas

c) à une compagnie au sujet de laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue ou une cession a été déposée, en vertu de la Loi sur la faillite;

(c) a company in respect of which a bankruptcy order has been made or an assignment has been filed under the Bankruptcy and Insolvency Act;

c) à une compagnie au sujet de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue ou une cession a été déposée, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

Canada Student Financial Assistance Act

Clause 191: The relevant portion of section 5 reads as follows:

5. The Minister may, if the Minister considers it appropriate, with the concurrence of the Minister of Finance, enter into an agreement with any lender respecting the making of student loans or the provision of other forms of financial assistance to students by the lender, and such an agreement may, without limiting the generality of the foregoing, provide for

(a) the payment by the Minister to the lender of all or a portion of

(viii) amounts in respect of the loss suffered by the lender on a student loan made to a full-time student who, before the month following the month in which the borrower ceases to be a full-time student,

(A) makes an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act that is filed and not cancelled, is deemed under that Act, by reason of circumstances occurring before that following month, to have made an assignment, or is the subject of a receiving order made under that Act,

Canada Student Financial Assistance Act

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Article 191 : Texte du passage visé de l’article 5 :

5. Le ministre peut, s’il le juge à propos, avec l’agrément du ministre des Finances, conclure un accord avec un prêteur en vue de l’octroi par celui-ci de prêts d’études ou d’autres formes d’aide financière aux étudiants. L’accord peut notamment prévoir :

a) le paiement, en tout ou en partie, par le ministre au prêteur :

(viii) de sommes pour les pertes occasionnées par un prêt d’études à un étudiant à temps plein qui, avant le mois suivant celui où il a cessé de l’être, selon le cas :

(A) sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit a fait une cession qui a été déposée et n’a pas été annulée, soit est réputé, en raison de circonstances survenues avant ce même mois, en avoir fait une, soit a fait l’objet d’une ordonnance de séquestre,

191. Clause 5(a)(viii)(A) of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following:

191. La division 5a)(viii)(A) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est remplacée par ce qui suit :

Canadian Payments Act

Clause 192: (1) Subsection 31(2) reads as follows:

(2) Notwithstanding any other Act of Parliament but subject to subsection (5) and to the rights of secured creditors with respect to any security interest in or charge on the property of a member, where a receiving order is made against a member or a winding-up order is made in respect of a member (hereinafter in this section referred to as an “insolvent member”) the items set out in paragraphs (a) and (b) shall be paid from the estate of the insolvent member, in priority to any other claim against the estate of the insolvent member, in the following order:

(a) unpaid cheques or orders that had been drawn on the insolvent member and certified by such member prior to the making of the receiving order or winding-up order; and

(b) unpaid priority payment instruments drawn on the insolvent member and issued prior to the making of the receiving order or winding-up order.

R.S., c. C-21; 2001, c. 9, s. 218

Canadian Payments Act

Loi canadienne sur les paiements

L.R., ch. C-21; 2001, ch. 9, art. 218

Loi canadienne sur les paiements

Article 192 : (1) Texte du paragraphe 31(2) :

(2) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve du paragraphe (5) et des droits des créanciers titulaires d’une sûreté en ce qui concerne la garantie ou la charge qu’ils détiennent sur les biens d’un membre, lorsqu’un membre (ci-après appelé le « membre insolvable ») a fait l’objet d’une ordonnance de mise sous séquestre ou d’une ordonnance de liquidation, les instruments suivants doivent être payés sur l’actif du membre insolvable par préférence aux autres créances sur son patrimoine dans l’ordre qui suit :

Visiting Forces Act Clause 180: The relevant portion of subsection 6(2) reads as follows: (2) With respect to the alleged commission by a member of a visiting force of an offence respecting (a) the property or security of the designated state, (b) the person or property of another member of the visiting force or a dependant, or ... the service courts of the visiting force have the primary right to exercise jurisdiction.	R.S., c. V-2	Visiting Forces Act	Loi sur les forces étrangères présentes au Canada	L.R., ch. V-2	Loi sur les forces étrangères présentes au Canada Article 180 : Texte du passage visé du paragraphe 6(2) : (2) S’il est présumé qu’un membre d’une force étrangère présente au Canada a commis une infraction concernant : a) soit la propriété ou la sécurité de l’État désigné; b) soit la personne ou la propriété d’un autre membre de cette force ou de quelqu’un qui est à la charge d’un autre membre de cette force;
		*180. Paragraphs 6(2)(a) and (b) of the French version of the Visiting Forces Act* are replaced by the following:**	*180. Les alinéas 6(2)a) et b) de la version française de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada* sont remplacés par ce qui suit :**
		a) soit les biens ou la sécurité de l’État désigné;	a) soit les biens ou la sécurité de l’État désigné;
		b) soit la personne ou les biens d’un autre membre de cette force ou de quelqu’un qui est à la charge d’un autre membre de cette force;	b) soit la personne ou les biens d’un autre membre de cette force ou de quelqu’un qui est à la charge d’un autre membre de cette force;
Clause 181: Section 16 reads as follows: 16. No proceedings lie against the Crown by virtue of section 15, or against any member of a visiting force who is deemed a servant of the Crown under section 15, in respect of a claim by a member of a visiting force or his personal representative or a dependant arising out of the death, or injury to the person, of the member, if compensation has been paid or is payable by a designated state, or out of any funds administered by an agency of a designated state, for the death or injury.		181. Section 16 of the Act is replaced by the following:	181. L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :		Article 181 : Texte de l’article 16 : 16. Aucune action contre la Couronne en vertu de l’article 15 ni contre un membre d’une force étrangère présente au Canada qui est réputé un préposé de la Couronne en vertu de l’article 15 n’est recevable relativement à une réclamation d’un membre d’une force étrangère présente au Canada, ou d’une personne à la charge d’un tel membre, résultant du décès ou de la blessure du membre, si une indemnité a été payée ou est payable par un État désigné ou sur des fonds gérés par un organisme d’un État désigné, pour ce décès ou cette blessure.
	No proceedings lie where pension payable	16. No proceedings lie against the Crown by virtue of section 15, or against any member of a visiting force who is deemed a servant of the Crown under section 15, in respect of a claim by a member of a visiting force or a dependant, or by a person who acts in the name of and for the benefit of the member or their estate or succession, arising out of the death, or injury to the person, of the member, if compensation has been paid or is payable by a designated state, or out of any funds administered by an agency of a designated state, for the death or injury.	16. Aucune action contre la Couronne en vertu de l’article 15 ni contre un membre d’une force étrangère présente au Canada qui est réputé un préposé de la Couronne en vertu de l’article 15 n’est recevable relativement à une réclamation d’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou de la personne qui agit au nom et pour le compte d’un tel membre ou de sa succession, ou d’une personne à la charge d’un tel membre, résultant du décès ou de la blessure du membre, si une indemnité a été payée ou est payable par un État désigné ou sur des fonds gérés par un organisme d’un État désigné, pour ce décès ou cette blessure.	Aucune action n’est recevable lorsqu’une pension est payable
		PART 2	PARTIE 2
		CONSEQUENTIAL AMENDMENTS	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Advance Payments for Crops Act Clause 182: The relevant portion of subsection 2(2) reads as follows: (2) For the purposes of this Act and subject to subsection (3), a producer is in default under his agreement mentioned in paragraph 5(1)(b) with the producer organization that made the advance if ... (c) any of the producer’s obligations under the agreement has not been discharged on the day on which the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a receiving order under that Act is made against the producer; or	R.S., c. C-49	Advance Payments for Crops Act	Loi sur le paiement anticipé des récoltes	L.R., ch. C-49	Loi sur le paiement anticipé des récoltes Article 182 : Texte du passage visé du paragraphe 2(2) : (2) Pour l’application de la présente loi et sous réserve du paragraphe (3), un producteur est en défaut relativement à l’entente qu’il a conclue au titre de l’alinéa 5(1)b) avec l’association de producteurs qui lui a consenti une avance dans les cas suivants : ... c) à la date où soit il fait une cession de biens soit une ordonnance de séquestre est rendue contre lui, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’entente;
	1992, c. 27, par. 90(1)(j)	*182. Paragraph 2(2)(c) of the Advance Crop Payments Act* is replaced by the following:**	*182. L’alinéa 2(2)c) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes* est remplacé par ce qui suit :**	1992, ch. 27, al. 90(1)j)
		(c) any of the producer’s obligations under the agreement has not been discharged on the day on which the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order under that Act is made against the producer; or	c) à la date où soit il fait une cession de biens soit une ordonnance de faillite est rendue contre lui, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’entente;
Agricultural Marketing Programs Act Clause 183: The relevant portion of subsection 21(1) reads as follows: 21. (1) For the purposes of this Part, a producer is in default under a repayment agreement if the producer ... (c) has not met all of their obligations under the agreement when the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a receiving order is made under that Act against the producer;	1997, c. 20	Agricultural Marketing Programs Act	Loi sur les programmes de commercialisation agricole	1997, ch. 20	Loi sur les programmes de commercialisation agricole Article 183 : Texte du passage visé du paragraphe 21(1) : 21. (1) Pour l’application de la présente partie, un producteur est en défaut relativement à l’accord de remboursement dans les cas suivants : ... c) à la date où, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit il fait une cession de biens, soit une ordonnance de séquestre est rendue contre lui, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;
		*183. Paragraph 21(1)(c) of the Agricultural Marketing Programs Act* is replaced by the following:**	*183. L’alinéa 21(1)c) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole* est remplacé par ce qui suit :**
		(c) has not met all of their obligations under the agreement when the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order is made under that Act against the producer;	c) à la date où, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit il fait une cession de biens, soit une ordonnance de faillite est rendue contre lui, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;
Air Travellers Security Charge Act Clause 184: The relevant portion of subsection 81(2) reads as follows: (2) A director of a corporation is not liable unless ... (c) the corporation has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act, and a claim for the amount of the corporation’s liability has been proved within six months after the date of the assignment or receiving order.	2002, c. 9, s. 5	Air Travellers Security Charge Act	Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien	2002, ch. 9, art. 5	Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien Article 184 : Texte du passage visé du paragraphe 81(2) : (2) L’administrateur n’encourt de responsabilité que dans les cas suivants : ... c) la personne morale a fait une cession ou une ordonnance de séquestre a été rendue contre elle en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et une réclamation de la somme pour laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant la cession ou l’ordonnance.
		*184. Paragraph 81(2)(c) of the Air Travellers Security Charge Act* is replaced by the following:**	*184. L’alinéa 81(2)c) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien* est remplacé par ce qui suit :**
		(c) the corporation has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act, and a claim for the amount of the corporation’s liability has been proved within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.	c) la personne morale a fait une cession ou une ordonnance de faillite a été rendue contre elle en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et une réclamation de la somme pour laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant la cession ou l’ordonnance.
Bank Act Clause 185: (1) and (2) The relevant portion of subsection 427(7) reads as follows: (7) Notwithstanding subsection (2) and notwithstanding that a notice of intention by a person giving security on property under this section has been registered pursuant to this section, where, under the Bankruptcy and Insolvency Act, a receiving order is made against, or an assignment is made by, that person, ... (b) claims of a grower or producer of products of agriculture for money owing by a manufacturer to the grower or producer for such products that were grown or produced by the grower or producer on land owned or leased by the grower or producer and that were delivered to the manufacturer during the period of six months immediately preceding the making of the order or assignment to the extent of the lesser of ... (ii) the amount determined by multiplying by one thousand one hundred dollars the most recent annual average Index Number of Farm Prices of Agricultural Products for Canada published by Statistics Canada at the time the receiving order or claim is made, have priority over the rights of the bank in a security given to the bank under this section, in the order in which they are mentioned in this subsection, and if the bank takes possession or in any way disposes of the property covered by the security, the bank is liable for those claims to the extent of the net amount realized on the disposition of the property, after deducting the cost of realization, and the bank is subrogated in and to all the rights of the claimants to the extent of the amounts paid to them by the bank.	1991, c. 46	Bank Act	Loi sur les banques	1991, ch. 46	Loi sur les banques Article 185 : (1) et (2) Texte des passages visés du paragraphe 427(7) : (7) Par dérogation au paragraphe (2), et même si le donneur de garantie portant sur des biens conformément au présent article a fait enregistrer le préavis s’y rapportant comme prévu au présent article, au cas où, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de séquestre est rendue contre le donneur de garantie ou il effectue une cession : ... b) les créances d’un agriculteur ou d’un producteur de produits agricoles, pour le montant des produits agricoles, qu’il a cultivés et obtenus sur une terre dont il est propriétaire ou locataire et qu’il a livrés au fabricant au cours des six mois précédant l’ordonnance ou la cession, jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants : ... (ii) le produit, exprimé en dollars, de mille cent multiplié par le dernier indice annuel moyen du Nombre — indice des prix à la ferme des produits agricoles pour le Canada —, publié par Statistique Canada et se rapportant à la date de l’ordonnance ou de la production de la créance,
	1992, c. 27, par. 90(1)(b)	*185. (1) The portion of subsection 427(7) of the Bank Act* before paragraph (a) is replaced by the following:**	*185. (1) Le passage du paragraphe 427(7) de la Loi sur les banques* précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :**	1992, ch. 27, al. 90(1)b)
	Priority of wages and money owing for perishable agricultural products	(7) Despite subsection (2) and despite the fact that a notice of intention by a person giving security on property under this section has been registered under this section, if, under the Bankruptcy and Insolvency Act, a bankruptcy order is made against, or an assignment is made by, that person,	(7) Par dérogation au paragraphe (2), et même si le donneur de garantie portant sur des biens conformément au présent article a fait enregistrer le préavis s’y rapportant comme prévu au présent article, au cas où, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de faillite est rendue contre le donneur de garantie ou il effectue une cession :	Préférence accordée aux créances relatives aux salaires et aux produits agricoles périssables
		(2) Subparagraph 427(7)(b)(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:	(2) Le sous-alinéa 427(7)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
		(ii) the amount determined by multiplying by one thousand one hundred dollars the most recent annual average Index Number of Farm Prices of Agricultural Products for Canada published by Statistics Canada at the time the bankruptcy order or claim is made,	(ii) the amount determined by multiplying by one thousand one hundred dollars the most recent annual average Index Number of Farm Prices of Agricultural Products for Canada published by Statistics Canada at the time the bankruptcy order or claim is made,
Clause 186: The relevant portion of subsection 797(2) reads as follows: (2) A director is not liable under subsection (1) unless ... (c) the bank holding company has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the assignment or receiving order.	2001, c. 9, s. 183	186. Paragraph 797(2)(c) of the Act is replaced by the following:	186. L’alinéa 797(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :	2001, ch. 9, art. 183	Article 186 : Texte du passage visé du paragraphe 797(2) : (2) La responsabilité définie au paragraphe (1) n’est toutefois engagée que dans l’un ou l’autre des cas suivants : ... c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de mise sous séquestre frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
		(c) the bank holding company has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the assignment or bankruptcy order.	c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de faillite frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Canada Business Corporations Act Clause 187: The relevant portion of subsection 119(2) reads as follows: (2) A director is not liable under subsection (1) unless ... (c) the corporation has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the date of the assignment or receiving order.	R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)	Canada Business Corporations Act	Loi canadienne sur les sociétés par actions	L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)	Loi canadienne sur les sociétés par actions Article 187 : Texte du passage visé du paragraphe 119(2) : (2) La responsabilité des administrateurs n’est engagée en vertu du paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants : ... c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de mise sous séquestre frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
	1992, c. 27, par. 90(1)(h)	*187. Paragraph 119(2)(c) of the Canada Business Corporations Act* is replaced by the following:**	*187. L’alinéa 119(2)c) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions* est remplacé par ce qui suit :**	1992, ch. 27, al. 90(1)h)
		(c) the corporation has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.	c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de faillite frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Canada Cooperatives Act Clause 188: The relevant portion of subsection 102(4) reads as follows: (4) A director is not liable under this section unless ... (c) the cooperative made an assignment or was made subject to a receiving order under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt was proved no later than six months after the date of the assignment or receiving order.	1998, c. 1	Canada Cooperatives Act	Loi canadienne sur les coopératives	1998, ch. 1	Loi canadienne sur les coopératives Article 188 : Texte du passage visé du paragraphe 102(4) : (4) La responsabilité des administrateurs n’est engagée que dans l’un ou l’autre des cas suivants : ... c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de mise sous séquestre frappant la coopérative conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
		*188. Paragraph 102(4)(c) of the Canada Cooperatives Act* is replaced by the following:**	*188. L’alinéa 102(4)c) de la Loi canadienne sur les coopératives* est remplacé par ce qui suit :**
		(c) the cooperative made an assignment or was made subject to a bankruptcy order under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt was proved no later than six months after the date of the assignment or bankruptcy order.	c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de faillite frappant la coopérative conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Canada Corporations Act Clause 189: The relevant portion of subsection 99(2) reads as follows: (2) A director is not liable under subsection (1) unless ... (b) the company has within that period gone into liquidation or has been ordered to be wound up under the Winding-up Act, or has made an authorized assignment under the Bankruptcy Act or a receiving order under the Bankruptcy Act has been made against it and a claim for such debt has been duly filed and proved, nor unless he is sued for such debt while a director or within one year after he has ceased to be a director.	R.S.C. 1970, c. C-32	Canada Corporations Act	Loi sur les corporations canadiennes	S.R.C. (1970), ch. C-32	Loi sur les corporations canadiennes Article 189 : Texte du passage visé du paragraphe 99(2) : (2) Un administrateur n’est pas responsable en vertu du paragraphe (1) à moins que ... b) la compagnie, pendant cette période, n’ait fait faillite ou n’ait reçu l’ordre d’être liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations, ou n’ait fait une cession autorisée en vertu de la Loi sur la faillite, ou qu’en vertu de la Loi sur la faillite une ordonnance de séquestre n’ait été rendue contre elle et qu’une réclamation de cette dette n’ait été régulièrement déposée et prouvée,
		*189. Paragraph 99(2)(b) of the Canada Corporations Act* is replaced by the following:**	*189. L’alinéa 99(2)b) de la Loi sur les corporations canadiennes* est remplacé par ce qui suit :**
		(b) the company has within that period gone into liquidation or has been ordered to be wound up under the Winding-up and Restructuring Act, or has made an authorized assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order under the Bankruptcy and Insolvency Act has been made against it and a claim for such debt has been duly filed and proved,	b) la compagnie, pendant cette période, n’ait fait faillite ou n’ait reçu l’ordre d’être liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations, ou n’ait fait une cession autorisée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou qu’en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité une ordonnance de faillite n’ait été rendue contre elle et qu’une réclamation de cette dette n’ait été régulièrement déposée et prouvée,
Clause 190: The relevant portion of section 129.2 reads as follows: 129.2 Sections 102, 118, 127, 128, 129.1 and 150 do not apply to ... (c) a company in respect of which a receiving order has been made or an assignment has been filed under the Bankruptcy Act; while the company is under the control of any receiver and manager, liquidator or trustee in bankruptcy.	R.S.C. 1970, c. 10 (1st Supp.), s. 20	190. Paragraph 129.2(c) of the Act is replaced by the following:	190. L’alinéa 129.2c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :	S.R.C. (1970), ch. 10 (1^er suppl.), art. 20	Article 190 : Texte du passage visé de l’article 129.2 : 129.2 Les articles 102, 118, 127, 128, 129.1 et 150 ne s’appliquent pas ... c) à une compagnie au sujet de laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue ou une cession a été déposée, en vertu de la Loi sur la faillite;
		(c) a company in respect of which a bankruptcy order has been made or an assignment has been filed under the Bankruptcy and Insolvency Act;	c) à une compagnie au sujet de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue ou une cession a été déposée, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
Canada Student Financial Assistance Act Clause 191: The relevant portion of section 5 reads as follows: 5. The Minister may, if the Minister considers it appropriate, with the concurrence of the Minister of Finance, enter into an agreement with any lender respecting the making of student loans or the provision of other forms of financial assistance to students by the lender, and such an agreement may, without limiting the generality of the foregoing, provide for (a) the payment by the Minister to the lender of all or a portion of ... (viii) amounts in respect of the loss suffered by the lender on a student loan made to a full-time student who, before the month following the month in which the borrower ceases to be a full-time student, (A) makes an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act that is filed and not cancelled, is deemed under that Act, by reason of circumstances occurring before that following month, to have made an assignment, or is the subject of a receiving order made under that Act,	1994, c. 28	Canada Student Financial Assistance Act	Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants	1994, ch. 28	Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Article 191 : Texte du passage visé de l’article 5 : 5. Le ministre peut, s’il le juge à propos, avec l’agrément du ministre des Finances, conclure un accord avec un prêteur en vue de l’octroi par celui-ci de prêts d’études ou d’autres formes d’aide financière aux étudiants. L’accord peut notamment prévoir : a) le paiement, en tout ou en partie, par le ministre au prêteur : ... (viii) de sommes pour les pertes occasionnées par un prêt d’études à un étudiant à temps plein qui, avant le mois suivant celui où il a cessé de l’être, selon le cas : (A) sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit a fait une cession qui a été déposée et n’a pas été annulée, soit est réputé, en raison de circonstances survenues avant ce même mois, en avoir fait une, soit a fait l’objet d’une ordonnance de séquestre,
		*191. Clause 5(a)(viii)(A) of the Canada Student Financial Assistance Act* is replaced by the following:**	*191. La division 5a)(viii)(A) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants* est remplacée par ce qui suit :**
		(A) makes an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act that is filed and not cancelled, is deemed under that Act, by reason of circumstances occurring before that following month, to have made an assignment, or is the subject of a bankruptcy order made under that Act,	(A) sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit a fait une cession qui a été déposée et n’a pas été annulée, soit est réputé, en raison de circonstances survenues avant ce même mois, en avoir fait une, soit a fait l’objet d’une ordonnance de faillite,
Canadian Payments Act Clause 192: (1) Subsection 31(2) reads as follows: (2) Notwithstanding any other Act of Parliament but subject to subsection (5) and to the rights of secured creditors with respect to any security interest in or charge on the property of a member, where a receiving order is made against a member or a winding-up order is made in respect of a member (hereinafter in this section referred to as an “insolvent member”) the items set out in paragraphs (a) and (b) shall be paid from the estate of the insolvent member, in priority to any other claim against the estate of the insolvent member, in the following order: (a) unpaid cheques or orders that had been drawn on the insolvent member and certified by such member prior to the making of the receiving order or winding-up order; and (b) unpaid priority payment instruments drawn on the insolvent member and issued prior to the making of the receiving order or winding-up order.	R.S., c. C-21; 2001, c. 9, s. 218	Canadian Payments Act	Loi canadienne sur les paiements	L.R., ch. C-21; 2001, ch. 9, art. 218	Loi canadienne sur les paiements Article 192 : (1) Texte du paragraphe 31(2) : (2) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve du paragraphe (5) et des droits des créanciers titulaires d’une sûreté en ce qui concerne la garantie ou la charge qu’ils détiennent sur les biens d’un membre, lorsqu’un membre (ci-après appelé le « membre insolvable ») a fait l’objet d’une ordonnance de mise sous séquestre ou d’une ordonnance de liquidation, les instruments suivants doivent être payés sur l’actif du membre insolvable par préférence aux autres créances sur son patrimoine dans l’ordre qui suit : a) les chèques ou les mandats impayés tirés sur le membre insolvable et visés par ce dernier avant que soit rendue l’ordonnance de mise sous séquestre ou de liquidation; b) les instruments de paiement privilégiés impayés tirés sur le membre insolvable et émis avant que soit rendue l’ordonnance de mise sous séquestre ou de liquidation.
		*192. (1) Subsection 31(2) of the Canadian Payments Act* is replaced by the following:**	*192. (1) Le paragraphe 31(2) de la Loi canadienne sur les paiements* est remplacé par ce qui suit :**
	Priority on insolvency	(2) Despite any other Act of Parliament but subject to subsection (5) and to the rights of secured creditors with respect to any security interest in or charge on the property of a member, if a bankruptcy order is made against a member or a winding-up order is made in respect of a member (hereinafter in this section referred to as an “insolvent member”) the items set out in paragraphs (a) and (b) shall be paid from the estate of the insolvent member, in priority to any other claim against the estate of the insolvent member, in the following order:	(2) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve du paragraphe (5) et des droits des créanciers titulaires d’une sûreté en ce qui concerne la garantie ou la charge qu’ils détiennent sur les biens d’un membre, lorsqu’un membre (ci-après appelé le « membre insolvable ») a fait l’objet d’une ordonnance de faillite ou d’une ordonnance de liquidation, les instruments suivants doivent être payés sur l’actif du membre insolvable par préférence aux autres créances sur son patrimoine dans l’ordre qui suit :	Privilège
		(a) unpaid cheques or orders that had been drawn on the insolvent member and certified by such member prior to the making of the bankruptcy order or winding-up order; and	a) les chèques ou les mandats impayés tirés sur le membre insolvable et visés par ce dernier avant que soit rendue l’ordonnance de faillite ou de liquidation;
		(b) unpaid priority payment instruments drawn on the insolvent member and issued prior to the making of the bankruptcy order or winding-up order.	b) les instruments de paiement privilégiés impayés tirés sur le membre insolvable et émis avant que soit rendue l’ordonnance de faillite ou de liquidation.
(2) Subsection 31(4) reads as follows: (4) Notwithstanding subsection (2), no payment of an unpaid cheque, order or priority payment instrument shall be made pursuant to that subsection in priority to any other claim against the estate of an insolvent member unless a request for such payment is made within sixty days after the making of the receiving order or winding-up order.		(2) Subsection 31(4) of the Act is replaced by the following:	(2) Le paragraphe 31(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		(2) Texte du paragraphe 31(4) : (4) Nonobstant le paragraphe (2), aucun chèque, mandat ou instrument de paiement privilégié impayé ne sera payé conformément audit paragraphe par préférence sur l’actif d’un membre insolvable, à moins qu’une demande en ce sens ne soit faite dans les soixante jours qui suivent l’ordonnance de mise sous séquestre ou de liquidation.
	Time limit	(4) Despite subsection (2), no payment of an unpaid cheque, order or priority payment instrument shall be made under that subsection in priority to any other claim against the estate of an insolvent member unless a request for such payment is made within sixty days after the making of the bankruptcy order or winding-up order.	(4) Nonobstant le paragraphe (2), aucun chèque, mandat ou instrument de paiement privilégié impayé ne sera payé conformément à ce paragraphe par préférence sur l’actif d’un membre insolvable, à moins qu’une demande en ce sens ne soit faite dans les soixante jours qui suivent l’ordonnance de faillite ou de liquidation.	Délai
Companies Creditors Arrangement Act Clause 193: The relevant portion of the definition “debtor company” in section 2 reads as follows: “debtor company” means any company that ... (c) has made an authorized assignment or against which a receiving order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act, or	R.S., c. C-36	Companies’ Creditors Arrangement Act	Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies	L.R., ch. C-36	Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Article 193 : Texte du passage visé de la définition de « compagnie débitrice », à l’article 2 : « compagnie débitrice » Toute compagnie qui, selon le cas : ... c) a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
	1992, c. 27, par. 90(1)(f)	*193. Paragraph (c) of the definition “debtor company” in section 2 of the Companies’s Creditors Arrangement Act* is replaced by the following:**	*193. L’alinéa c) de la définition de « compagnie débitrice », à l’article 2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, est remplacé par ce qui suit :*	1992, ch. 27, al. 90(1)f)
		(c) has made an authorized assignment or against which a bankruptcy order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act, or	c) a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
Clause 194: The relevant portion of section 6 reads as follows: 6. Where a majority in number representing two-thirds in value of the creditors, or class of creditors, as the case may be, present and voting either in person or by proxy at the meeting or meetings thereof respectively held pursuant to sections 4 and 5, or either of those sections, agree to any compromise or arrangement either as proposed or as altered or modified at the meeting or meetings, the compromise or arrangement may be sanctioned by the court, and if so sanctioned is binding ... (b) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a receiving order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act or is in the course of being wound up under the Winding-up and Restructuring Act, on the trustee in bankruptcy or liquidator and contributories of the company.	1992, c. 27, par. 90(1)(f)	194. Paragraph 6(b) of the Act is replaced by the following:	194. L’alinéa 6b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :	1992, ch. 27, al. 90(1)f)	Article 194 : Texte du passage visé de l’article 6 : 6. Si une majorité numérique représentant les deux tiers en valeur des créanciers ou d’une catégorie de créanciers, selon le cas, présents et votant soit en personne, soit par fondé de pouvoirs à l’assemblée ou aux assemblées de créanciers respectivement tenues en conformité avec les articles 4 et 5, ou avec l’un de ces articles, acceptent une transaction ou un arrangement, proposé ou modifié à cette ou ces assemblées, la transaction ou l’arrangement peut être homologué par le tribunal, et, s’il est ainsi homologué, lie : ... b) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou qui est en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, le syndic en matière de faillite ou liquidateur et les contributeurs de la compagnie.
		(b) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a bankruptcy order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act or is in the course of being wound up under the Winding-up and Restructuring Act, on the trustee in bankruptcy or liquidator and contributories of the company.	b) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou qui est en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, le syndic en matière de faillite ou liquidateur et les contributeurs de la compagnie.
Clause 195: The relevant portion of subsection 12(2) reads as follows: (2) For the purposes of this Act, the amount represented by a claim of any secured or unsecured creditor shall be determined as follows: (a) the amount of an unsecured claim shall be the amount ... (ii) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a receiving order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act, proof of which has been made in accordance with that Act, or	1992, c. 27, par. 90(1)(f)	195. Subparagraph 12(2)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:	195. Le sous-alinéa 12(2)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :	1992, ch. 27, al. 90(1)f)	Article 195 : Texte du passage visé du paragraphe 12(2) : (2) Pour l’application de la présente loi, le montant représenté par une réclamation d’un créancier garanti ou chirographaire est déterminé de la façon suivante : a) le montant d’une réclamation non garantie est le montant : ... (ii) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,
		(ii) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a bankruptcy order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act, proof of which has been made in accordance with that Act, or	(ii) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,
Customs Act Clause 196: The relevant portion of subsection 97.36(1) reads as follows: 97.36 (1) The following rules apply to a person who is a bankrupt: ... (c) the property and money of the bankrupt immediately before the day of the bankruptcy does not pass to or vest in the trustee in bankruptcy on the receiving order being made or the assignment in bankruptcy being filed but remains vested in the bankrupt;	R.S., c. 1 (2nd Supp.)	Customs Act	Loi sur les douanes	L.R., ch. 1 (2^e suppl.)	Loi sur les douanes Article 196 : Texte du passage visé du paragraphe 97.36(1) : 97.36 (1) Les règles suivantes s’appliquent en cas de faillite d’une personne : ... c) les biens et l’argent du failli à la date de la faillite, sont réputés ne pas être passés au syndic ni lui être dévolus au moment de la prise de l’ordonnance de séquestre ou du dépôt de la cession, mais demeurer la propriété du failli;
	2001, c. 25, s. 58(1)	*196. Paragraph 97.36(1)(c) of the Customs Act* is replaced by the following:**	*196. L’alinéa 97.36(1)c) de la Loi sur les douanes* est remplacé par ce qui suit :**	2001, ch. 25, par. 58(1)
		(c) the property and money of the bankrupt immediately before the day of the bankruptcy does not pass to or vest in the trustee in bankruptcy on the bankruptcy order being made or the assignment in bankruptcy being filed but remains vested in the bankrupt;	c) les biens et l’argent du failli à la date de la faillite, sont réputés ne pas être passés au syndic ni lui être dévolus au moment de la prise de l’ordonnance de faillite ou du dépôt de la cession, mais demeurer la propriété du failli;
Employment Insurance Act Clause 197: The relevant portion of subsection 46.1(2) reads as follows: (2) A director is not liable unless ... (c) the corporation has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the amount of its liability has been proved within six months after the date of the assignment or receiving order.	1996, c. 23	Employment Insurance Act	Loi sur l’assurance-emploi	1996, ch. 23	Loi sur l’assurance-emploi Article 197 : Texte du passage visé du paragraphe 46.1(2) : (2) Un administrateur n’encourt la responsabilité que dans l’un ou l’autre des cas suivants : ... c) la personne morale a fait cession ou une ordonnance de séquestre a été rendue contre elle en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et l’existence de la créance à l’égard de laquelle elle encourt la responsabilité a été établie dans les six mois suivant la date de la cession ou de l’ordonnance de séquestre.
	1999, c. 31, s. 77(2)(F)	*197. Paragraph 46.1(2)(c) of the Employment Insurance Act* is replaced by the following:**	*197. L’alinéa 46.1(2)c) de la Loi sur l’assurance-emploi* est remplacé par ce qui suit :**	1999, ch. 31, par. 77(2)(F)
		(c) the corporation has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the amount of its liability has been proved within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.	c) la personne morale a fait cession ou une ordonnance de faillite a été rendue contre elle en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et l’existence de la créance à l’égard de laquelle elle encourt la responsabilité a été établie dans les six mois suivant la date de la cession ou de l’ordonnance de faillite.