This enactment amends the Fisheries Act to expressly provide that a breach of a term or condition of a permission granted under section 4 of the Act or of a licence or lease issued under the Act is an offence. It defines “aboriginal organization” and provides express regulation-making authority for designating persons who may fish and vessels that may be used to fish under a licence issued to an aboriginal organization and for authorizing designations to be made through licence conditions. The enactment also provides that the terms and conditions of some licences issued to aboriginal organizations prevail over certain regulations, to the extent of any inconsistency.

Le texte modifie la Loi sur les pêches pour prévoir expressément qu’une violation des conditions d’une permission accordée en vertu de l’article 4 de cette loi ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence consentis sous le régime de la même loi constitue une infraction. Il ajoute une définition de « organisation autochtone » et prévoit expressément un pouvoir réglementaire concernant la désignation des personnes autorisées à pêcher et des bateaux de pêche qui peuvent être utilisés au titre d’un permis délivré à une telle organisation et autorisant de telles désignations à titre de conditions du permis. Le texte prévoit en outre que les conditions de certaines catégories de permis délivrés à une organisation autochtone l’emportent sur toute disposition incompatible de certains règlements.

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