This enactment amends the Criminal Code to clarify that the reference to impairment by alcohol or a drug in paragraph 253(1)(a) of that Act includes impairment by a combination of alcohol and a drug. It authorizes specially trained peace officers to conduct tests to determine whether a person is impaired by a drug or a combination of alcohol and a drug and also authorizes the taking of samples of bodily fluids to test for the presence of a drug or a combination of alcohol and a drug in a person’s body.

The enactment makes certain amendments that are necessary as a result of changes made to the Controlled Drugs and Substances Act by An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act.

It also makes consequential amendments to other Acts.

Le texte modifie le Code criminel afin de préciser que l’alinéa 253(1)a) vise notamment le cas où la capacité de conduire est affaiblie par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue. Il autorise les agents de la paix ayant reçu la formation voulue à effectuer des épreuves et des examens en vue de déterminer si les facultés d’une personne sont affaiblies par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue et à ordonner le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour permettre d’en déterminer la présence.

Il apporte d’autres modifications rendues nécessaires par celles apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances par la Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

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