C-30

Recommendation

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004”.

Summary

Part 1 of this enactment amends Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize the Minister of Finance to make fiscal equalization payments to the provinces for each of the five fiscal years in the period beginning on April 1, 2004 and ending on March 31, 2009 and to change the manner in which those payments will be calculated. It also amends Part V.1 of that Act to increase the amount that Canada will pay under the Canada Social Transfer in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2004 and the fiscal year beginning on April 1, 2005.

Part 2 makes a consequential amendment to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.

Part 3 amends the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act and provides for the making of certain payments to a trust, the Province of Nova Scotia, the Province of Saskatchewan, the Canada Foundation for Sustainable Development Technology and the Canada Health Infoway Inc.

Part 4 amends the Canada Pension Plan to clarify the rules governing contributions to the Canada Pension Plan and refunds of amounts remitted in relation to employers’ contributions and to allow for the reinstatement of certain disability benefits.

With respect to the rules governing contributions to the Canada Pension Plan, the amendments allow an employer who immediately succeeds another employer, in a year after 2003, as a result of a change in business structure to take into account amounts relating to the determination of the contributions for an employee of the predecessor employer in determining contributions for the employee of the successor employer. The amendments also provide for situations where self-employed individuals become employees of a corporation controlled by them or vice versa.

Other amendments clarify the amount of annual employers’ contributions required under the Act and specify that only amounts remitted in excess of the required amount may be refunded to the employer. Those amendments are deemed to have come into force on March 18, 2003.

With respect to reinstatement of disability benefits, the amendments allow for reinstatement of a disability pension that has ceased to be payable because a person has returned to work, if the person again becomes incapable of working within a two-year period after the date when payment of the pension ceased. It also provides for reinstatement of a disabled contributor’s child benefit to the child of a person whose disability pension is reinstated.

Part 5 amends the Employment Insurance Act to provide the Governor in Council with the authority to set the employment insurance premium rate for 2005. It also amends that Act to effect amendments that are equivalent to those made in Part 4 to the Canada Pension Plan with respect to contributions in the event of business restructuring.

Part 6 amends the Farm Credit Canada Act to increase the capital of Farm Credit Canada.

Part 7 amends the Excise Tax Act to implement the 100-percent rebate of the Goods and Services Tax and the federal component of the Harmonized Sales Tax for municipalities. It also amends the Act to make certain supplies of property and services made by municipalities taxable, to introduce new rules to modify the determination of the basic tax content of property of a municipality and to provide for the public disclosure of the amount of the incremental rebate paid to individual municipalities. Those amendments generally apply as of February 1, 2004.

Part 8 amends the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act and the Income Tax Act to implement a uniform 10-year limitation period for the collection of amounts payable or remittable under those Acts effective as of March 4, 2004 when those amendments were first publicly proposed. It stipulates that certain collection actions or events restart or extend the limitation period. It precludes any claim because of the timing of action taken before March 4, 2004 to collect a charge debt or tax debt under those Acts. It also provides for a 10-year limitation period to begin March 4, 2004 for all amounts unpaid or unremitted under those Acts on that date. In addition, it ensures that the 10-year limitation period begins on that date for any of those amounts that would otherwise be affected by a court order made after March 3, 2004 and before the amendments in this Part come into force, which is the day on which they receive royal assent.

Recommandation

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 ».

Sommaire

La partie 1 du texte modifie la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour autoriser le ministre des Finances à verser des paiements de péréquation aux provinces pour chacun des cinq exercices compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2009 et pour changer la façon de calculer ces paiements. Elle modifie aussi la partie V.1 de cette loi en vue d’augmenter le montant que le Canada versera au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004 et celui commençant le 1^er avril 2005.

La partie 2 apporte une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.

La partie 3 modifie la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable et prévoit le versement de fonds à une fiducie, aux provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan, à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable et à Inforoute Santé du Canada Inc.

La partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada afin de préciser plus clairement les règles régissant les cotisations au Régime et le remboursement des sommes versées à l’égard des cotisations d’employeur, et de permettre le rétablissement de certaines pensions d’invalidité.

Pour ce qui est des dispositions régissant les cotisations au Régime, les modifications permettront à l’employeur qui, en raison de la restructuration d’une entreprise, succède directement à un autre employeur au cours d’une année postérieure à 2003 de prendre en compte les sommes relatives au calcul des cotisations versées à l’égard de l’employé par l’employeur précédent afin d’établir les cotisations à verser à l’égard de l’employé dans le cadre de son nouvel emploi. Un traitement équivalent est accordé aux travailleurs autonomes qui deviennent les employés de la personne morale qu’ils contrôlent.

D’autres modifications précisent le montant des cotisations annuelles de l’employeur exigé par la loi et prévoient que seules les sommes versées en sus du total exigé peuvent lui être remboursées. Ces modifications sont réputées entrées en vigueur le 18 mars 2003.

Pour ce qui est des pensions d’invalidité, les modifications permettent le rétablissement de la pension d’invalidité de la personne qui a cessé de la recevoir parce qu’elle a recommencé à travailler, mais qui redevient incapable de travailler dans les deux ans suivant la date à laquelle elle a cessé de recevoir la pension. Elles prévoient aussi le rétablissement des prestations d’enfant de cotisant invalide aux enfants des personnes dont la pension d’invalidité est rétablie.

La partie 5 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’accorder au gouverneur en conseil le pouvoir d’établir le taux de cotisation de l’assurance-emploi pour 2005. En outre, elle apporte à cette loi des modifications équivalentes à celles qu’effectue la partie 4 au Régime de pensions du Canada en ce qui a trait aux cotisations en cas de restructuration d’entreprise.

La partie 6 modifie la Loi sur Financement agricole Canada afin d’augmenter le capital de la société Financement agricole Canada.

La partie 7 modifie la Loi sur la taxe d’accise en vue de mettre en oeuvre le remboursement intégral de la taxe sur les produits et services et de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée aux municipalités. D’autres modifications apportées à cette loi ont pour effet de rendre taxables certaines fournitures de biens et de services effectuées par les municipalités, de mettre en place de nouvelles règles portant sur le calcul de la teneur en taxe des biens des municipalités et de permettre que soit rendu public le montant additionnel de remboursement versé aux municipalités. Ces modifications s’appliquent, de façon générale, à compter du 1^er février 2004.

La partie 8 modifie la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de mettre en oeuvre, à compter du 4 mars 2004, date de l’annonce initiale, un délai de prescription uniforme de dix ans pour le recouvrement de sommes à payer ou à verser sous le régime de ces lois. Elle prévoit que certains faits ou actions en recouvrement entraînent la reprise ou la suspension du délai de prescription. Elle interdit les réclamations portant sur le moment — antérieur au 4 mars 2004 — où toute action en recouvrement d’une dette fiscale a été entreprise en vertu de ces lois. En outre, elle établit un délai de prescription de dix ans — qui court à partir du 4 mars 2004 — pour les sommes impayées ou non versées sous le régime de ces lois à cette date. De plus, elle fait en sorte que le délai de prescription de dix ans commence à courir à cette date pour ce qui est des sommes impayées ou non versées qui seraient visées par ailleurs par une ordonnance judiciaire rendue après le 3 mars 2004 et avant la date d’entrée en vigueur des modifications, c’est-à-dire la date de leur sanction.

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Part 3 amends the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act and provides for the making of certain payments to a trust, the Province of Nova Scotia, the Province of Saskatchewan, the Canada Foundation for Sustainable Development Technology and the Canada Health Infoway Inc. Part 4 amends the Canada Pension Plan to clarify the rules governing contributions to the Canada Pension Plan and refunds of amounts remitted in relation to employers’ contributions and to allow for the reinstatement of certain disability benefits. With respect to the rules governing contributions to the Canada Pension Plan, the amendments allow an employer who immediately succeeds another employer, in a year after 2003, as a result of a change in business structure to take into account amounts relating to the determination of the contributions for an employee of the predecessor employer in determining contributions for the employee of the successor employer. The amendments also provide for situations where self-employed individuals become employees of a corporation controlled by them or vice versa. Other amendments clarify the amount of annual employers’ contributions required under the Act and specify that only amounts remitted in excess of the required amount may be refunded to the employer. Those amendments are deemed to have come into force on March 18, 2003. With respect to reinstatement of disability benefits, the amendments allow for reinstatement of a disability pension that has ceased to be payable because a person has returned to work, if the person again becomes incapable of working within a two-year period after the date when payment of the pension ceased. It also provides for reinstatement of a disabled contributor’s child benefit to the child of a person whose disability pension is reinstated. Part 5 amends the Employment Insurance Act to provide the Governor in Council with the authority to set the employment insurance premium rate for 2005. It also amends that Act to effect amendments that are equivalent to those made in Part 4 to the Canada Pension Plan with respect to contributions in the event of business restructuring. Part 6 amends the Farm Credit Canada Act to increase the capital of Farm Credit Canada. Part 7 amends the Excise Tax Act to implement the 100-percent rebate of the Goods and Services Tax and the federal component of the Harmonized Sales Tax for municipalities. It also amends the Act to make certain supplies of property and services made by municipalities taxable, to introduce new rules to modify the determination of the basic tax content of property of a municipality and to provide for the public disclosure of the amount of the incremental rebate paid to individual municipalities. Those amendments generally apply as of February 1, 2004. Part 8 amends the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, the Excise Act, 2001, the Excise Tax Act and the Income Tax Act to implement a uniform 10-year limitation period for the collection of amounts payable or remittable under those Acts effective as of March 4, 2004 when those amendments were first publicly proposed. It stipulates that certain collection actions or events restart or extend the limitation period. It precludes any claim because of the timing of action taken before March 4, 2004 to collect a charge debt or tax debt under those Acts. It also provides for a 10-year limitation period to begin March 4, 2004 for all amounts unpaid or unremitted under those Acts on that date. In addition, it ensures that the 10-year limitation period begins on that date for any of those amounts that would otherwise be affected by a court order made after March 3, 2004 and before the amendments in this Part come into force, which is the day on which they receive royal assent.		Recommandation Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 ». Sommaire La partie 1 du texte modifie la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour autoriser le ministre des Finances à verser des paiements de péréquation aux provinces pour chacun des cinq exercices compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2009 et pour changer la façon de calculer ces paiements. Elle modifie aussi la partie V.1 de cette loi en vue d’augmenter le montant que le Canada versera au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004 et celui commençant le 1^er avril 2005. La partie 2 apporte une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve. La partie 3 modifie la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable et prévoit le versement de fonds à une fiducie, aux provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan, à la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable et à Inforoute Santé du Canada Inc. La partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada afin de préciser plus clairement les règles régissant les cotisations au Régime et le remboursement des sommes versées à l’égard des cotisations d’employeur, et de permettre le rétablissement de certaines pensions d’invalidité. Pour ce qui est des dispositions régissant les cotisations au Régime, les modifications permettront à l’employeur qui, en raison de la restructuration d’une entreprise, succède directement à un autre employeur au cours d’une année postérieure à 2003 de prendre en compte les sommes relatives au calcul des cotisations versées à l’égard de l’employé par l’employeur précédent afin d’établir les cotisations à verser à l’égard de l’employé dans le cadre de son nouvel emploi. Un traitement équivalent est accordé aux travailleurs autonomes qui deviennent les employés de la personne morale qu’ils contrôlent. D’autres modifications précisent le montant des cotisations annuelles de l’employeur exigé par la loi et prévoient que seules les sommes versées en sus du total exigé peuvent lui être remboursées. Ces modifications sont réputées entrées en vigueur le 18 mars 2003. Pour ce qui est des pensions d’invalidité, les modifications permettent le rétablissement de la pension d’invalidité de la personne qui a cessé de la recevoir parce qu’elle a recommencé à travailler, mais qui redevient incapable de travailler dans les deux ans suivant la date à laquelle elle a cessé de recevoir la pension. Elles prévoient aussi le rétablissement des prestations d’enfant de cotisant invalide aux enfants des personnes dont la pension d’invalidité est rétablie. La partie 5 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’accorder au gouverneur en conseil le pouvoir d’établir le taux de cotisation de l’assurance-emploi pour 2005. En outre, elle apporte à cette loi des modifications équivalentes à celles qu’effectue la partie 4 au Régime de pensions du Canada en ce qui a trait aux cotisations en cas de restructuration d’entreprise. La partie 6 modifie la Loi sur Financement agricole Canada afin d’augmenter le capital de la société Financement agricole Canada. La partie 7 modifie la Loi sur la taxe d’accise en vue de mettre en oeuvre le remboursement intégral de la taxe sur les produits et services et de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée aux municipalités. D’autres modifications apportées à cette loi ont pour effet de rendre taxables certaines fournitures de biens et de services effectuées par les municipalités, de mettre en place de nouvelles règles portant sur le calcul de la teneur en taxe des biens des municipalités et de permettre que soit rendu public le montant additionnel de remboursement versé aux municipalités. Ces modifications s’appliquent, de façon générale, à compter du 1^er février 2004. La partie 8 modifie la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de mettre en oeuvre, à compter du 4 mars 2004, date de l’annonce initiale, un délai de prescription uniforme de dix ans pour le recouvrement de sommes à payer ou à verser sous le régime de ces lois. Elle prévoit que certains faits ou actions en recouvrement entraînent la reprise ou la suspension du délai de prescription. Elle interdit les réclamations portant sur le moment — antérieur au 4 mars 2004 — où toute action en recouvrement d’une dette fiscale a été entreprise en vertu de ces lois. En outre, elle établit un délai de prescription de dix ans — qui court à partir du 4 mars 2004 — pour les sommes impayées ou non versées sous le régime de ces lois à cette date. De plus, elle fait en sorte que le délai de prescription de dix ans commence à courir à cette date pour ce qui est des sommes impayées ou non versées qui seraient visées par ailleurs par une ordonnance judiciaire rendue après le 3 mars 2004 et avant la date d’entrée en vigueur des modifications, c’est-à-dire la date de leur sanction.

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