C-3

Recommendation

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act”.

Summary

This enactment amends the Canada Elections Act to adjust the requirements for political party registration in response to the June 27, 2003 decision of the Supreme Court of Canada in Figueroa v. Canada (Attorney General), 2003 SCC 37.

It replaces the existing 50-candidate requirement for political party registration with a series of new registration requirements. These requirements include that a party endorse and support at least one candidate, that it provide signed declarations of support from at least 250 members and that it have no fewer than four party officers.

It adds a purpose-based definition of “political party” and requires the party’s leader to make a declaration that one of the party’s fundamental purposes is as described in the definition. Entities seeking to register as political parties must also satisfy the requirements of the definition, both at registration and on an ongoing basis. The Commissioner of Canada Elections may apply for judicial deregistration where those requirements are not met.

It provides measures to prevent entities from registering simply for the purpose of obtaining financial and other benefits and from redirecting tax-receipted contributions to outside entities.

It creates new offences for providing false information and for acting as an officer knowing that the party does not satisfy the requirements of the definition. It also adds mechanisms for judicial deregistration of a political party, as well as liquidation of its assets, in the event of a conviction for certain offences.

It also amends the Income Tax Act to suspend the authority of a registered party to issue tax receipts while an application by the Commissioner for judicial deregistration is pending.

Recommandation

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu ».

Sommaire

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de réviser les critères d’enregistrement des partis politiques dans le sens de la décision rendue le 27 juin 2003 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Figueroa c. Canada (procureur général), 2003 C.S.C. 37.

Il remplace l’exigence selon laquelle un parti politique doit présenter cinquante candidats pour obtenir son enregistrement. Selon les nouveaux critères d’enregistrement, tout parti politique a notamment l’obligation de soutenir au moins un candidat à une élection, d’obtenir des déclarations de soutien signées d’au moins 250 membres et d’avoir au moins quatre dirigeants.

Il ajoute la définition de « parti politique » et l’obligation, pour le chef du parti, d’attester que le parti poursuit l’objectif essentiel mentionné dans la définition. Les entités cherchant à s’inscrire comme partis politiques doivent satisfaire aux exigences indiquées dans la définition, aussi bien au moment de l’enregistrement que par la suite. Il permet au commissaire aux élections fédérales de demander la radiation judiciaire du parti politique qui ne satisfait pas à ces exigences.

Il prévoit des mesures pour empêcher l’enregistrement d’entités à titre de partis politiques dans le seul but d’obtenir des avantages, notamment financiers, et le transfert à d’autres entités des contributions à l’égard desquelles des reçus pour usage fiscal ont été donnés.

Il incrimine la production de renseignements faux ou trompeurs et l’exercice de la charge de dirigeant d’un parti par une personne qui sait que celui-ci ne satisfait pas aux exigences indiquées dans la définition. Il prévoit également des mécanismes supplémentaires permettant la radiation judiciaire d’un parti politique ainsi que la liquidation de ses biens en cas de déclaration de culpabilité à l’égard de certaines infractions.

Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’interdire au parti enregistré visé par une telle demande de délivrer des reçus pour usage fiscal pendant l’instance.

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Recommendation Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act”. Summary This enactment amends the Canada Elections Act to adjust the requirements for political party registration in response to the June 27, 2003 decision of the Supreme Court of Canada in Figueroa v. Canada (Attorney General), 2003 SCC 37. It replaces the existing 50-candidate requirement for political party registration with a series of new registration requirements. These requirements include that a party endorse and support at least one candidate, that it provide signed declarations of support from at least 250 members and that it have no fewer than four party officers. It adds a purpose-based definition of “political party” and requires the party’s leader to make a declaration that one of the party’s fundamental purposes is as described in the definition. Entities seeking to register as political parties must also satisfy the requirements of the definition, both at registration and on an ongoing basis. The Commissioner of Canada Elections may apply for judicial deregistration where those requirements are not met. It provides measures to prevent entities from registering simply for the purpose of obtaining financial and other benefits and from redirecting tax-receipted contributions to outside entities. It creates new offences for providing false information and for acting as an officer knowing that the party does not satisfy the requirements of the definition. It also adds mechanisms for judicial deregistration of a political party, as well as liquidation of its assets, in the event of a conviction for certain offences. It also amends the Income Tax Act to suspend the authority of a registered party to issue tax receipts while an application by the Commissioner for judicial deregistration is pending.		Recommandation Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu ». Sommaire Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de réviser les critères d’enregistrement des partis politiques dans le sens de la décision rendue le 27 juin 2003 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Figueroa c. Canada (procureur général), 2003 C.S.C. 37. Il remplace l’exigence selon laquelle un parti politique doit présenter cinquante candidats pour obtenir son enregistrement. Selon les nouveaux critères d’enregistrement, tout parti politique a notamment l’obligation de soutenir au moins un candidat à une élection, d’obtenir des déclarations de soutien signées d’au moins 250 membres et d’avoir au moins quatre dirigeants. Il ajoute la définition de « parti politique » et l’obligation, pour le chef du parti, d’attester que le parti poursuit l’objectif essentiel mentionné dans la définition. Les entités cherchant à s’inscrire comme partis politiques doivent satisfaire aux exigences indiquées dans la définition, aussi bien au moment de l’enregistrement que par la suite. Il permet au commissaire aux élections fédérales de demander la radiation judiciaire du parti politique qui ne satisfait pas à ces exigences. Il prévoit des mesures pour empêcher l’enregistrement d’entités à titre de partis politiques dans le seul but d’obtenir des avantages, notamment financiers, et le transfert à d’autres entités des contributions à l’égard desquelles des reçus pour usage fiscal ont été donnés. Il incrimine la production de renseignements faux ou trompeurs et l’exercice de la charge de dirigeant d’un parti par une personne qui sait que celui-ci ne satisfait pas aux exigences indiquées dans la définition. Il prévoit également des mécanismes supplémentaires permettant la radiation judiciaire d’un parti politique ainsi que la liquidation de ses biens en cas de déclaration de culpabilité à l’égard de certaines infractions. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’interdire au parti enregistré visé par une telle demande de délivrer des reçus pour usage fiscal pendant l’instance.

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