Clause 25: Subsection 672.67(2) reads as follows:
(2) Where a court imposes a custodial disposition on an accused who is, or thereby becomes, a dual status offender, the disposition takes precedence over any prior sentence of imprisonment except a hospital order, as defined in section 747, pending any placement decision by the Review Board.
1991, c. 43, s. 4; 1995, c. 22, s. 10 (Sch. I, s. 25)
25. Subsection 672.67(2) of the Act is replaced by the following:
25. Le paragraphe 672.67(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4; 1995, ch. 22, art. 10, ann. I, art. 25
Article 25 : Texte du paragraphe 672.67(2) :
(2) Lorsque le tribunal rend une décision de détention à l’égard d’un accusé qui est ou devient ainsi à double statut, la décision prévaut sur toute peine d’emprisonnement antérieure à l’exception d’une ordonnance de détention dans un hôpital au sens de l’article 747 jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à l’égard du contrevenant.
Custodial disposition by court
(2) Where a court imposes a custodial disposition on an accused who is, or thereby becomes, a dual status offender, the disposition takes precedence over any prior sentence of imprisonment pending any placement decision by the Review Board.
(2) Lorsque le tribunal rend une décision de détention à l’égard d’un accusé qui est ou devient ainsi à double statut, la décision l’emporte sur toute peine d’emprisonnement antérieure jusqu’à ce que la commission d’examen rende une ordonnance de placement à l’égard du contrevenant.
Décision de détention du tribunal
Clause 26: Sections 672.79 and 672.8 read as follows:
672.79 (1) Where a court finds an accused to be a dangerous mentally disordered accused and increases the cap applicable to the accused pursuant to section 672.65, the accused may appeal to the court of appeal against the increase in the cap on any ground of law or fact or mixed law and fact.
(2) On an appeal by an accused under subsection (1), the court of appeal may
(a) quash any increase in the cap and impose any other cap that might have been imposed in respect of the offence, or order a new hearing; or
(b) dismiss the appeal.
672.8 (1) The Attorney General may appeal against the dismissal of an application for a finding that the accused is a dangerous mentally disordered accused on any ground of law.
(2) On an appeal by the Attorney General under subsection (1), the court of appeal may
(a) allow the appeal, designate the accused as a dangerous mentally disordered accused, and increase the cap in respect of the offence to a maximum of life, or order a new hearing; or
(b) dismiss the appeal.
(3) The provisions of Part XXI with respect to procedure on appeals apply, with such modifications as the circumstances require, to appeals under this section or section 672.79.
1991, c. 43, s. 4
26. Sections 672.79 and 672.8 of the Act are repealed.
26. Les articles 672.79 et 672.8 de la même loi sont abrogés.
1991, ch. 43, art. 4
Article 26 : Texte des articles 672.79 et 672.8 :
672.79 (1) Lorsqu’un tribunal détermine qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux et, en vertu de l’article 672.65, augmente la durée maximale qui s’applique à l’accusé, celui-ci peut interjeter appel à la cour d’appel de la détermination ou de l’augmentation pour tout motif de droit ou de fait ou mixte de droit et de fait.
(2) La cour d’appel, saisie d’un appel interjeté au titre du paragraphe (1), peut :
a) annuler l’augmentation de la durée maximale et la remplacer par une autre à l’égard de l’infraction ou ordonner une nouvelle audition;
b) rejeter l’appel.
672.8 (1) Le procureur général peut interjeter appel du rejet de sa demande de détermination qu’un accusé est un accusé dangereux atteint de désordre mental pour tout motif de droit.
(2) La cour d’appel saisie de l’appel interjeté au titre du paragraphe (1), peut :
a) accueillir l’appel, déclarer que l’accusé est un accusé dangereux atteint de troubles mentaux et augmenter la durée maximale applicable à l’accusé jusqu’à la perpétuité ou ordonner une nouvelle audition;
b) rejeter l’appel.
(3) Les dispositions de la partie XXI qui traitent de la procédure applicable aux appels s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article ou de l’article 672.79.
Clause 27: (1) and (2) Subsections 672.81(1.1) to (1.5) and (2.1) are new. Subsections 672.81(1) and (2) read as follows:
672.81 (1) A Review Board shall hold a hearing not later than twelve months after making a disposition and every twelve months thereafter for as long as the disposition remains in force, to review any disposition that it has made in respect of an accused, other than an absolute discharge under paragraph 672.54(a).
(2) The Review Board shall hold a hearing to review any disposition made under paragraph 672.54(b) or (c) as soon as is practicable after receiving notice that the person in charge of the place where the accused is detained or directed to attend
(a) has increased the restrictions on the liberty of the accused significantly for a period exceeding seven days; or
(b) requests a review of the disposition.
1991, c. 43, s. 4
27. (1) Subsection 672.81(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
27. (1) Le paragraphe 672.81(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4
Article 27 : (1) et (2) Les paragraphes 672.81(1.1) à (1.5) et (2.1) sont nouveaux. Texte des paragraphes 672.81(1) et (2) :
672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audition au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante si la décision rendue en vertu de ces alinéas est toujours en vigueur, à l’exception d’une libération inconditionnelle prononcée en vertu de l’alinéa 672.54a).
(2) La commission d’examen tient une audition pour réviser toute décision rendue en vertu des alinéas 672.54b) ou c) le plus tôt possible après qu’elle est avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu ou doit se présenter :
a) soit a procédé à un resserrement important des privations de liberté de celui-ci pendant une période supérieure à sept jours;
b) soit demande la révision de l’ordonnance.
Révisions
672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audience au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante tant que la décision rendue est en vigueur, à l’exception de la décision prononçant une libération inconditionnelle en vertu de l’alinéa 672.54a).
672.81 (1) La commission d’examen qui a rendu une décision à l’égard d’un accusé tient une nouvelle audience au plus tard douze mois après la décision et à l’intérieur de chaque période de douze mois suivante tant que la décision rendue est en vigueur, à l’exception de la décision prononçant une libération inconditionnelle en vertu de l’alinéa 672.54a).
Révisions
1991, c. 43, s. 4
(2) Subsection 672.81(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 672.81(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4
Extension on consent
(1.1) Despite subsection (1), the Review Board may extend the time for holding a hearing under that subsection to a maximum of twenty-four months after making or reviewing a disposition if the accused is represented by counsel and counsel for the accused and the Attorney General consent to the extension.
(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), la commission d’examen peut proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois après la décision ou sa révision, si l’accusé est représenté par un avocat et que ce dernier et le procureur général y consentent.
Prorogation sur consentement
Extension for serious personal violence offence
(1.2) Despite subsection (1), the Review Board may extend the time for holding a hearing under that subsection to a maximum of twenty-four months after holding a hearing under this section and making a disposition if
(1.2) Par dérogation au paragraphe (1), la commission d’examen peut proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision jusqu’à un maximum de vingt-quatre mois après qu’une audience a été tenue en vertu du présent article et qu’une décision a été rendue si les conditions suivantes sont réunies :
Prorogation pour infraction grave contre la personne
(a) the accused has been found not criminally responsible for a serious personal injury offence;
a) l’accusé fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction grave contre la personne;
(b) the accused is subject to a disposition made under paragraph 672.54(c); and
b) l’accusé fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c);
(c) the Review Board is satisfied on the basis of any relevant information, including disposition information within the meaning of subsection 672.51(1) and an assessment report made under an assessment ordered under paragraph 672.121(a), that the condition of the accused is not likely to improve and that detention remains necessary for the period of the extension.
c) elle est convaincue, à la lumière de tout renseignement utile, y compris les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121a), que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période prorogée.
Definition of “serious personal injury offence”
(1.3) For the purposes of subsection (1.2), “serious personal injury offence” means
(1.3) Au paragraphe (1.2), « infraction grave contre la personne » s’entend, selon le cas :
Définition de « infraction grave contre la personne »
(a) an indictable offence involving
a) d’un acte criminel mettant en cause :
(i) the use or attempted use of violence against another person, or
(i) soit la violence ou la tentative d’utiliser la violence contre une autre personne,
(ii) conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person or inflicting or likely to inflict severe psychological damage upon another person; or
(ii) soit un comportement qui met ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne ou qui inflige ou risque d’infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne;
(b) an indictable offence referred to in section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 or 273 or an attempt to commit such an offence.
b) d’un acte criminel visé aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 271, 272 ou 273 ou de la tentative de perpétration d’un tel acte.
Notice
(1.4) Where the Review Board extends the time for holding a hearing under subsection (1.2), it shall provide notice of the extension to the accused and the hospital where the accused is detained.
(1.4) La commission d’examen qui proroge le délai en vertu du paragraphe (1.2) est tenue de donner avis de la prorogation à l’accusé et à l’hôpital où ce dernier est détenu.
Avis
Appeal
(1.5) A decision by the Review Board to extend the time for holding a hearing under subsection (1.2) is deemed to be a disposition for the purpose of sections 672.72 to 672.78.
(1.5) Les articles 672.72 à 672.78 s’appliquent à la décision de la commission de proroger le délai en vertu du paragraphe (1.2).
Appel
Additional mandatory reviews in custody cases
(2) The Review Board shall hold a hearing to review any disposition made under paragraph 672.54(b) or (c) as soon as practicable after receiving notice that the person in charge of the place where the accused is detained or directed to attend requests the review.
(2) La commission d’examen tient une audience pour réviser toute décision rendue en vertu des alinéas 672.54b) ou c) le plus tôt possible après qu’elle est avisée que la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu ou doit se présenter le demande.
Révisions supplémentaires obligatoires en cas de détention
Review in case of increase on restrictions on liberty
(2.1) The Review Board shall hold a hearing to review a decision to significantly increase, for a period exceeding seven days, the restrictions on the liberty of the accused under subsection 672.56(2) as soon as practicable after receiving the notice referred to in that subsection.
(2.1) Le plus tôt possible après réception de l’avis prévu au paragraphe 672.56(2), la commission d’examen tient une audience pour réviser tout resserrement important des privations de liberté de l’accusé.
Révisions supplémentaires en cas de resserrement important des privations de liberté
Clause 28: Subsection 672.82(1.1) is new. Subsection 672.82(1) reads as follows:
672.82 (1) A Review Board may hold a hearing to review any of its dispositions at any time, at the request of the accused or any other party.
1991, c. 43, s. 4
28. Subsection 672.82(1) of the Act is replaced by the following:
28. Le paragraphe 672.82(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4
Article 28 : Le paragraphe 672.82(1.1) est nouveau. Texte du paragraphe 672.82(1) :
672.82 (1) La commission d’examen peut, en tout temps, tenir une audition à la demande de l’accusé ou de toute autre partie.
Discretionary review
672.82 (1) A Review Board may hold a hearing to review any of its dispositions at any time, of its own motion or at the request of the accused or any other party.
672.82 (1) La commission d’examen peut, en tout temps, tenir une audience de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé ou de toute autre partie.
Révisions facultatives
Review board to provide notice
(1.1) Where a Review Board holds a hearing under subsection (1) of its own motion, it shall provide notice to the prosecutor, the accused and any other party.
(1.1) Dans le cas où l’audience est tenue de sa propre initiative, la commission d’examen en donne avis au poursuivant, à l’accusé et à toute autre partie.
Avis
Clause 29: Subsection 672.83(2) reads as follows:
(2) Subsection 672.52(3), and sections 672.64 and 672.71 to 672.82 apply to a disposition made under this section, with such modifications as the circumstances require.
1997, c. 18, s. 90
29. Subsection 672.83(2) of the Act is repealed.
29. Le paragraphe 672.83(2) de la même loi est abrogé.
1997, ch. 18, art. 90
Article 29 : Texte du paragraphe 672.83(2) :
(2) Le paragraphe 672.52(3) et les articles 672.64 et 672.71 à 672.82 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision rendue en vertu du présent article.
Clause 30: Section 672.84 reads as follows:
672.84 The Review Board shall hold a hearing to review a disposition under section 672.81 or 672.82 in accordance with the procedures described in section 672.5.
1991, c. 43, s. 4
30. Section 672.84 of the Act is repealed.
30. L’article 672.84 de la même loi est abrogé.
1991, ch. 43, art. 4
Article 30 : Texte de l’article 672.84 :
672.84 La commission d’examen tient une audition en vue de réviser la décision prise en vertu des articles 672.81 ou 672.82 en conformité avec les règles de procédure visées à l’article 672.5.
Clause 31: New.
31. The Act is amended by adding the following before section 672.85:
31. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 672.85, de ce qui suit :
Article 31 : Nouveau.
Power to Compel Appearance
Pouvoirs relatifs à la comparution
Clause 32: (1) and (2) The relevant portion of section 672.85 reads as follows:
672.85 For the purpose of bringing the accused in respect of whom a hearing under section 672.81 is to be held before the Review Board, the chairperson
...
(b) may issue a summons or warrant to compel the accused to appear at the time and place fixed for the hearing, if the accused is not in custody.
1991, c. 43, s. 4
32. (1) The portion of section 672.85 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
32. (1) Le passage de l’article 672.85 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4
Article 32 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 672.85 :
672.85 Afin de s’assurer de la présence de l’accusé visé par une audition tenue en vertu de l’article 672.81, le président de la commission d’examen :
...
b) dans les autres cas peut, par sommation ou mandat, contraindre l’accusé à comparaître devant la commission d’examen à l’heure, à la date et au lieu fixés pour l’audition.
Bringing accused before Review Board
672.85 For the purpose of bringing the accused in respect of whom a hearing is to be held before the Review Board, including in circumstances where the accused did not attend a previous hearing in contravention of a summons or warrant, the chairperson
672.85 Afin d’assurer la présence de l’accusé visé par une audience, notamment s’il ne s’est pas présenté à une telle audience en contravention d’une sommation ou d’un mandat, le président de la commission d’examen :
Présence de l’accusé devant la commission
1991, c. 43, s. 4
(2) Paragraph 672.85(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 672.85b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4
(b) may, if the accused is not in custody, issue a summons or warrant to compel the accused to appear at a place fixed for the hearing as soon as practicable or at a specified time.
b) si l’accusé n’est pas détenu, peut, par sommation ou mandat, le contraindre à comparaître devant la commission d’examen au lieu fixé pour l’audience, dès que possible ou aux date et heure précisées.
Clause 33: New.
33. The Act is amended by adding the following after section 672.85:
33. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 672.85, de ce qui suit :
Article 33 : Nouveau.
Stay of Proceedings
Suspension d’instance
Recommendation by Review Board
672.851 (1) The Review Board may, of its own motion, make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against an accused found unfit to stand trial to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered where
672.851 (1) La commission d’examen peut, de sa propre initiative, recommander au tribunal qui a compétence à l’égard de l’infraction dont un accusé déclaré inapte à subir son procès était inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée, lorsque, à la fois :
Recommandation de la commission d’examen
(a) the Review Board has held a hearing under section 672.81 in respect of the accused; and
a) elle a tenu une audience en vertu de l’article 672.81 à l’égard de l’accusé;
(b) on the basis of any relevant information, including disposition information within the meaning of subsection 672.51(1) and an assessment report made under an assessment ordered under paragraph 672.121(a), the Review Board is of the opinion that
b) elle est d’avis, à la lumière de tout renseignement utile, y compris les renseignements décisionnels au sens du paragraphe 672.51(1) et tout rapport d’évaluation fait à la suite d’une ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’alinéa 672.121a), que :
(i) the accused remains unfit to stand trial and is not likely to become fit to stand trial, and
(i) d’une part, l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès et ne le sera vraisemblablement jamais,
(ii) the accused does not pose a significant threat to the safety of the public.
(ii) d’autre part, il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.
Notice
(2) If the Review Board makes a recommendation to the court to hold an inquiry, the Review Board shall provide notice to the accused, the prosecutor and any party who, in the opinion of the Review Board, has a substantial interest in protecting the interests of the accused.
(2) La commission d’examen qui recommande la tenue d’une audience en avise l’accusé, le poursuivant et toute autre partie qui, à son avis, a un intérêt réel à protéger les intérêts de l’accusé.
Avis
Inquiry
(3) As soon as practicable after receiving the recommendation referred to in subsection (1), the court may hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered.
(3) Dans les meilleurs délais possible après réception de la recommandation visée au paragraphe (1), le tribunal peut tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée.
Audience
Assessment order
(4) If the court holds an inquiry under subsection (3), it shall order an assessment of the accused.
(4) S’il tient une audience en vertu du paragraphe (3), le tribunal rend une ordonnance d’évaluation visant l’accusé.
Ordonnance d’évaluation
Application
(5) Section 672.51 applies to an inquiry of the court under this section.
(5) L’article 672.51 s’applique aux audiences tenues sous le régime du présent article.
Application
Stay
(6) The court may, on completion of an inquiry under this section, order a stay of proceedings if it is satisfied that the accused remains unfit to stand trial, is not likely to become fit to stand trial and does not pose a significant threat to the safety of the public, and that a stay is in the interests of the proper administration of justice.
(6) Le tribunal peut ordonner la suspension de l’instance s’il est convaincu que l’accusé n’est toujours pas apte à subir son procès et ne le sera vraisemblablement jamais, qu’il ne présente aucun danger important pour la sécurité du public et que la mesure servirait la bonne administration de la justice.
Suspension de l’instance
Proper administration of justice
(7) In order to determine whether a stay of proceedings is in the interests of the proper administration of justice, the court shall consider any submissions of the prosecutor, the accused and all other parties and the following factors:
(7) Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice, le tribunal prend en compte les observations présentées par le poursuivant, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants :
Critères
(a) the nature and seriousness of the alleged offence;
a) la nature et la gravité de l’infraction reprochée;
(b) the salutary and deleterious effects of the order for a stay of proceedings, including any effect on public confidence in the administration of justice;
b) les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l’ordonnance, notamment en ce qui a trait à la confiance du public envers l’administration de la justice;
(c) whether an inquiry has been held under section 672.33 to decide whether sufficient evidence can be adduced to put the accused on trial; and
c) le fait qu’une audience a été tenue ou non en vertu de l’article 672.33 pour décider s’il existe toujours suffisamment d’éléments de preuve pour ordonner que l’accusé subisse son procès;
(d) any other factor that the court considers relevant.
d) tout autre facteur qu’il estime pertinent.
Effect of stay
(8) If a stay of proceedings is ordered by the court, any disposition made in respect of the accused ceases to have effect. If a stay of proceedings is not ordered, the finding of unfit to stand trial and any disposition made in respect of the accused remain in force, until the Review Board holds a disposition hearing and makes a disposition in respect of the accused under section 672.83.
(8) La suspension de l’instance rend inopérante toute décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé. Le refus de prononcer la suspension maintient en vigueur le verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès et toute décision qui a été rendue à son égard, jusqu’à ce que la commission d’examen tienne une audience de révision et rende une décision en vertu de l’article 672.83.
Conséquences
Appeal
672.852 (1) The Court of Appeal may allow an appeal against an order made under subsection 672.851(6) for a stay of proceedings, if the Court of Appeal is of the opinion that the order is unreasonable or cannot be supported by the evidence.
672.852 (1) La cour d’appel peut accueillir l’appel interjeté contre une ordonnance de suspension d’instance rendue en vertu du paragraphe 672.851(6), si elle est déraisonnable ou ne peut se justifier au regard de la preuve.
Appel
Effect
(2) If the Court of Appeal allows the appeal, it may set aside the order for a stay of proceedings and restore the finding that the accused is unfit to stand trial and the disposition made in respect of the accused.
(2) Si elle accueille l’appel, la cour d’appel peut annuler l’ordonnance de suspension d’instance et rétablir le verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou toute décision rendue à son égard.
Conséquences
Clause 34: (1) The relevant portion of subsection 672.86(1) reads as follows:
672.86 (1) An accused who is detained in custody or directed to attend at a hospital pursuant to a disposition made by a court or Review Board under paragraph 672.54(c) or a court under section 672.58 may be transferred to any other place in Canada where
...
(b) the Attorneys General of the provinces to and from which the accused is to be transferred give their consent.
1991, c. 43, s. 4
34. (1) Paragraph 672.86(1)(b) of the Act is replaced by the following:
34. (1) Le paragraphe 672.86(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4
Article 34 : (1) Texte du paragraphe 672.86(1) :
672.86 (1) L’accusé qui est détenu sous garde ou qui doit se présenter dans un hôpital en conformité avec une décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen sous le régime de l’alinéa 672.54c) ou un tribunal sous le régime de l’article 672.58 peut, sur recommandation de la commission d’examen de la province où il est détenu ou de celle de l’endroit où il doit se présenter, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement dans tout autre lieu au Canada à la condition que le procureur général de la province d’origine et celui de la province d’arrivée y consentent.
(b) the Attorney General of the province to which the accused is to be transferred, or an officer authorized by that Attorney General, and the Attorney General of the province from which the accused is to be transferred, or an officer authorized by that Attorney General, give their consent.
672.86 (1) L’accusé qui est détenu sous garde ou qui doit se présenter dans un hôpital en conformité avec une décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen sous le régime de l’alinéa 672.54c) ou un tribunal sous le régime de l’article 672.58 peut, sur recommandation de la commission d’examen de la province où il est détenu ou de celle de l’endroit où il doit se présenter, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement, dans tout autre lieu au Canada à la condition que le procureur général de la province d’origine et celui de la province d’arrivée — ou le fonctionnaire que désigne l’un ou l’autre — y consentent.
(2) Subsection 672.86(2.1) is new. Subsection 672.86(3) reads as follows:
(3) Where an accused who is not detained in custody is to be transferred, the Review Board of the province where the accused is directed to attend shall, by order,
(a) direct that the accused be taken into custody and transferred pursuant to a warrant described in subsection (2); or
(b) direct the accused to attend at a specified place in Canada, subject to any conditions that the Review Board considers appropriate.
1991, c. 43, s. 4
(2) Subsection 672.86(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 672.86(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4
(2) Le paragraphe 672.86(2.1) est nouveau. Texte du paragraphe 672.86(3) :
(3) Pour effectuer le transfèrement d’un accusé en liberté, la commission d’examen de la province où se trouve l’établissement où il doit se présenter rend une ordonnance :
a) soit pour prévoir la détention de l’accusé et son transfèrement sous le régime du paragraphe (2);
b) soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu désigné sous réserve des modalités qu’elle peut fixer.
Transfer where accused not in custody
(2.1) An accused who is not detained in custody may be transferred to any other place in Canada if
(2.1) L’accusé en liberté peut, sur recommandation de la commission d’examen de la province d’origine, être transféré, à des fins de réinsertion sociale, de guérison, de garde ou de traitement, dans tout autre lieu au Canada à la condition que le procureur général de la province d’origine et celui de la province d’arrivée — ou le fonctionnaire que désigne l’un ou l’autre — y consentent.
Transfèrement d’un accusé en liberté
(a) the Review Board of the province from which the accused is to be transferred recommends a transfer for the purpose of the reintegration of the accused into society or the recovery or treatment of the accused; and
(b) the Attorney General of the province to which the accused is to be transferred, or an officer authorized by that Attorney General, and the Attorney General of the province from which the accused is to be transferred, or an officer authorized by that Attorney General, give their consent.
Order
(3) Where an accused is to be transferred in accordance with subsection (2.1), the Review Board of the province from which the accused is to be transferred shall, by order,
(3) En vue du transfèrement d’un accusé en conformité avec le paragraphe (2.1), la commission d’examen de la province d’origine rend une ordonnance :
Ordonnance
(a) direct that the accused be taken into custody and transferred pursuant to a warrant under subsection (2); or
a) soit pour prévoir la détention de l’accusé et son transfèrement en vertu du mandat visé au paragraphe (2);
(b) direct that the accused attend at a specified place in Canada, subject to any conditions that the Review Board of the province to or from which the accused is to be transferred considers appropriate.
b) soit pour lui enjoindre de se présenter au lieu désigné sous réserve des modalités qu’elle ou la commission d’examen de la province d’arrivée juge indiquées.
Clause 35: Section 672.9 reads as follows:
672.9 Any warrant or process issued in relation to an assessment order or disposition made in respect of an accused may be executed or served in any place in Canada outside the province where the order or disposition was made as if it had been issued in that province.
1997, c. 18, s. 91
35. Section 672.9 of the French version of the Act is replaced by the following:
35. L’article 672.9 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 18, art. 91
Article 35 : Texte de l’article 672.9 :
672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.
Exécution en tout lieu au Canada
672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance d’évaluation ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.
672.9 Le mandat délivré à l’égard d’un accusé visé par une décision ou une ordonnance d’évaluation ou tout acte de procédure qui se rattache à celle-ci peut être exécuté ou signifié en tout lieu au Canada à l’extérieur de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue comme s’il avait été délivré dans cette province.
Exécution en tout lieu au Canada
Clause 36: Sections 672.91 to 672.94 read as follows:
672.91 A peace officer may arrest an accused without a warrant at any place in Canada if the peace officer has reasonable grounds to believe that the accused has contravened or wilfully failed to comply with the disposition or any condition of it, or is about to do so.
672.92 (1) An accused who is arrested pursuant to section 672.91 shall be taken before a justice having jurisdiction in the territorial division in which the accused is arrested, without unreasonable delay and in any event within twenty-four hours after the arrest.
(2) If a justice described in subsection (1) is not available within twenty-four hours after the arrest, the accused shall be taken before a justice as soon as is practicable.
672.93 (1) A justice shall release an accused who is brought before the justice pursuant to section 672.92 unless the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition.
(2) If the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition, the justice may make an order that is appropriate in the circumstances in relation to the accused, pending a hearing of the Review Board of the province where the disposition was made, and shall cause notice of that order to be given to that Review Board.
672.94 Where a Review Board receives a notice given pursuant to subsection 672.93(2), it may exercise the powers and shall perform the duties mentioned in sections 672.5 and 672.81 to 672.83 as if the Review Board were reviewing a disposition.
1991, c. 43, s. 4
36. Sections 672.91 to 672.94 of the Act are replaced by the following:
36. Les articles 672.91 à 672.94 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1991, ch. 43, art. 4
Article 36 : Texte des articles 672.91 à 672.94 :
672.91 L’agent de la paix peut arrêter un accusé sans mandat en tout lieu au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a contrevenu ou a fait volontairement défaut de se conformer aux conditions prévues dans l’ordonnance ou est sur le point de le faire.
672.92 (1) L’accusé arrêté en vertu de l’article 672.91 doit être conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.
(2) Si le juge de paix compétent n’est pas disponible dans le délai de vingt-quatre heures qui suit l’arrestation, l’accusé doit être conduit devant un juge de paix le plus tôt possible.
672.93 (1) Le juge de paix devant qui est conduit un accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a fait défaut de se conformer à une décision.
(2) Le juge de paix peut, dans le cas contraire, rendre à son égard l’ordonnance qu’il considère indiquée dans les circonstances en attendant l’audition de la commission d’examen qui a rendu la décision; il fait parvenir un avis de cette ordonnance à la commission.
672.94 La commission qui reçoit l’avis mentionné au paragraphe 672.93(2) peut exercer à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.83 comme s’il s’agissait de la révision d’une décision.
Arrest without warrant for contravention of disposition
672.91 A peace officer may arrest an accused without a warrant at any place in Canada if the peace officer has reasonable grounds to believe that the accused has contravened or wilfully failed to comply with the assessment order or disposition or any condition of it, or is about to do so.
672.91 L’agent de la paix peut arrêter un accusé sans mandat en tout lieu au Canada s’il a des motifs raisonnables de croire que ce dernier a contrevenu ou a fait volontairement défaut de se conformer aux conditions prévues dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation ou est sur le point de le faire.
Arrestation sans mandat
Release or delivery of accused
672.92 (1) Subject to subsection (3), where a peace officer arrests an accused under section 672.91 who is subject to a disposition made under paragraph 672.54(b) or an assessment order, the peace officer, as soon as practicable, may release the accused from custody and issue a summons or appearance notice compelling their appearance.
672.92 (1) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent de la paix peut, dès que possible, mettre en liberté l’accusé qui a été arrêté en vertu de l’article 672.91 et à l’égard duquel une décision a été rendue en vertu de l’alinéa 672.54b) ou une ordonnance d’évaluation a été rendue, et l’obliger à comparaître devant la commission d’examen par voie de sommation ou de citation à comparaître.
Remise en liberté
Notice
(2) Where a peace officer releases an accused under subsection (1), the peace officer shall cause notice of the summons or appearance notice to be given to the Review Board of the province in which the disposition or order was made.
(2) En cas de remise en liberté, l’agent de la paix donne avis de la sommation ou de la citation à comparaître à la commission d’examen de la province où la décision ou l’ordonnance a été rendue.
Avis
No release
(3) A peace officer shall not release an accused under subsection (1) if the peace officer believes, on reasonable grounds,
(3) L’agent de la paix ne peut mettre l’accusé en liberté en application du paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
Maintien de la détention
(a) that it is necessary in the public interest that the accused be detained in custody having regard to all the circumstances, including the need to
a) qu’il est nécessaire, dans l’intérêt public, de détenir l’accusé sous garde, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité :
(i) establish the identity of the accused,
(i) soit de procéder à son identification,
(ii) establish the terms and conditions of a disposition made under section 672.54 or of an assessment order, and
(ii) soit d’établir les conditions de la décision rendue en vertu de l’article 672.54 ou de l’ordonnance d’évaluation,
(iii) prevent the commission of an offence;
(iii) soit d’empêcher qu’une autre infraction soit commise;
(b) that the accused is subject to a disposition or an assessment order of a court, or Review Board, of another province; or
b) que l’accusé fait l’objet d’une décision ou d’une ordonnance d’évaluation d’un tribunal ou de la commission d’examen d’une autre province;
(c) that, if the accused is released from custody, they will fail to attend, as required, before the Review Board.
c) que, s’il met l’accusé en liberté, celui-ci se soustraira à l’obligation de comparaître devant la commission d’examen.
Delivery to place of custody
(4) Where a peace officer arrests an accused under section 672.91 who is subject to a disposition made under paragraph 672.54(b) or (c) or an assessment order, the peace officer, as soon as practicable, may deliver the accused to the place specified in the disposition or assessment order.
(4) L’agent de la paix peut, dès que possible, livrer l’accusé qui a été arrêté en vertu de l’article 672.91 et à l’égard duquel une décision a été rendue en vertu des alinéas 672.54b) ou c) ou une ordonnance d’évaluation a été rendue, au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance.
Accusé livré au lieu de détention
Accused to be brought before justice
(5) Where a peace officer does not release or deliver the accused to the place specified in the disposition or assessment order, the accused shall be taken before a justice having jurisdiction in the territorial division in which the accused is arrested, without unreasonable delay and in any event within twenty-four hours after the arrest.
(5) L’accusé qui n’est pas mis en liberté ou livré au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation doit être conduit devant un juge de paix ayant compétence dans la circonscription territoriale où a eu lieu l’arrestation sans retard injustifié et dans tous les cas dans les vingt-quatre heures qui suivent celle-ci.
Comparution devant le juge de paix
Justice not available
(6) If a justice described in subsection (5) is not available within twenty-four hours after the arrest, the accused shall be taken before a justice as soon as practicable.
(6) Si aucun juge de paix compétent n’est disponible dans le délai de vingt-quatre heures qui suit l’arrestation, l’accusé doit être conduit devant un tel juge de paix le plus tôt possible.
Juge non disponible
Where justice to release accused
672.93 (1) A justice shall release an accused who is brought before the justice under section 672.92 unless the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition or an assessment order.
672.93 (1) Le juge de paix devant qui est conduit l’accusé en conformité avec l’article 672.92 est tenu de le remettre en liberté s’il n’est pas convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il a contrevenu ou a omis de se conformer à une décision ou à une ordonnance d’évaluation.
Ordonnance intérimaire du juge de paix
Order of justice pending decision of Review Board
(2) If the justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused has contravened or failed to comply with a disposition or an assessment order, the justice, pending a hearing of the Review Board of the province in which the disposition was made or a hearing of a court or Review Board with respect to the assessment order, may make an order that is appropriate in the circumstances in relation to the accused, including an order that the accused be returned to a place that is specified in the disposition or assessment order. If the justice makes an order under this subsection, notice shall be given to that court or Review Board.
(2) Le juge de paix peut, dans le cas contraire, rendre à son égard l’ordonnance qu’il considère indiquée dans les circonstances en attendant l’audience de la commission d’examen qui a rendu la décision ou en attendant l’audience du tribunal ou de la commission d’examen à l’égard de l’ordonnance d’évaluation, notamment rendre une ordonnance de livrer l’accusé au lieu mentionné dans la décision ou l’ordonnance d’évaluation; il fait parvenir un avis de l’ordonnance qu’il rend à la commission d’examen ou au tribunal, selon le cas.
Ordonnance intérimaire du juge de paix
Powers of Review Board
672.94 Where a Review Board receives a notice given under subsection 672.92(2) or 672.93(2), it may exercise the powers and shall perform the duties mentioned in sections 672.5 and 672.81 to 672.83 as if the Review Board were reviewing a disposition.
672.94 La commission d’examen qui reçoit l’avis mentionné aux paragraphes 672.92(2) ou 672.93(2) peut exercer à l’égard de l’accusé les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.83 comme s’il s’agissait de la révision d’une décision.
Pouvoir de la commission
Clause 37: The Schedule to Part XX.1 reads as follows:
SCHEDULE TO PART XX.1
(Subsection 672.64(1))
DESIGNATED OFFENCES
CRIMINAL CODE
1.            Section 49 — acts intended to alarm Her Majesty or break public peace
2.            Section 50 — assisting alien enemy to leave Canada, or omitting to prevent treason
3.            Section 51 — intimidating Parliament or legislature
4.            Section 52 — sabotage
5.            Section 53 — inciting to mutiny
6.            Section 75 — piratical acts
7.            Section 76 — hijacking
8.            Section 77 — endangering safety of aircraft
9.            Section 78 — offensive weapons and explosive substances
10.      Section 80 — breach of duty (explosive substances)
11.      Section 81 — using explosives
12.      Section 82 — possession of explosives without lawful excuse
13.      Subsection 85(1) — using firearm in commission of offence
13.1      Subsection 85(2) — using imitation firearm in commission of offence
14.      Subsection 86(1) — careless use of firearm, etc.
15.      Subsection 87(1) — pointing a firearm
16.      Subsection 88(1) — possession of weapon for dangerous purpose
17.      Section 151 — sexual interference
18.      Section 152 — invitation to sexual touching
19.      Section 153 — sexual exploitation
20.      Section 155 — incest
21.      Section 159 — anal intercourse
22.      Subsection 160(2) — compelling commission of bestiality
23.      Subsection 160(3) — bestiality in presence of child or inciting child to commit bestiality
24.      Section 220 — causing death by criminal negligence
25.      Section 221 — causing bodily harm by criminal negligence
26.      Section 223 — causing injury to child before or during birth
27.      Section 236 — manslaughter
28.      Section 238 — killing unborn child in act of birth
29.      Section 239 — attempt to commit murder
30.      Section 241 — counselling or aiding suicide
31.      Section 244 — causing bodily harm with intent
32.      Paragraph 245(a) — administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm
33.      Section 246 — overcoming resistance to commission of offence
34.      Section 247 — setting traps likely to cause death or bodily harm
35.      Section 248 — interfering with transportation facilities
36.      Subsection 249(3) — dangerous operation of motor vehicles, vessels and aircraft causing bodily harm
37.      Subsection 249(4) — dangerous operation of motor vehicles, vessels and aircraft causing death
38.      Subsection 255(2) — impaired driving causing bodily harm
39.      Subsection 255(3) — impaired driving causing death
40.      Section 262 — impeding attempt to save life
41.      Paragraph 265(1)(a) — assault
42.      Section 267 — assault with a weapon or causing bodily harm
43.      Section 268 — aggravated assault
44.      Section 269 — unlawfully causing bodily harm
45.      Subsection 269.1(1) — torture
46.      Paragraph 271(1)(a) — sexual assault
47.      Section 272 — sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm
48.      Section 273 — aggravated sexual assault
49.      Subsection 279(1) — kidnapping
50.      Subsection 279(2) — forcible confinement
51.      Section 279.1 — hostage taking
52.      Section 280 — abduction of person under sixteen
53.      Section 281 — abduction of person under fourteen
54.      Paragraph 282(a) — abduction in contravention of custody order
55.      Paragraph 283(1)(a) — abduction where no custody order
56.      Section 344 — robbery
57.      Section 345 — stopping mail with intent
58.      Section 346 — extortion
59.      Section 348 — breaking and entering with intent, committing offence or breaking out
60.      Subsection 349(1) — being unlawfully in dwelling-house
61.      Subsection 430(2) — mischief that causes actual danger to life
62.      Section 431 — attack on premises, etc., of internationally protected person
63.      Section 433 — arson (disregard for human life)
64.      Section 434 — arson (damage to property)
65.      Section 434.1 — arson (own property)
66.      Section 435 — arson for fraudulent purpose
ATOMIC ENERGY CONTROL ACT
67.      Section 20 — offence and punishment
EMERGENCIES ACT
68.      Subparagraph 8(1)(j)(ii) — contravention of public welfare emergency regulation
69.      Subparagraph 19(1)(e)(ii) — contravention of public order emergency regulation
70.      Subparagraph 30(1)(l)(ii) — contravention of international emergency regulation
71.      Paragraph 40(3)(b) — contravention of war emergency regulation
CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
72.      Section 274 — damage to environment and death or harm to persons
CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT
73.      Subsections 4(3) and (4) — possession
74.      Subsections 5(3) and (4) — trafficking
75.      Subsection 6(3) — importing and exporting
76.      Subsection 7(2) — production
77.      [Repealed, 1996, c. 19, s. 73]
NATIONAL DEFENCE ACT
78.      Section 78 — offence of being spy
79.      Section 79 — mutiny with violence
80.      Section 80 — mutiny without violence
81.      Section 81 — offences related to mutiny
82.      Section 82 — advocating governmental change by force
83.      Section 83 — disobedience of lawful command
84.      Section 84 — striking or offering violence to a superior officer
85.      Section 88 — desertion
86.      Paragraph 98(c) — maiming or injuring self or another person
87.      Section 105 — offences in relation to convoys
88.      Section 106 — disobedience of captain’s orders — ships
89.      Section 110 — disobedience of captain’s orders — aircraft
90.      Section 128 — conspiracy
SECURITY OF INFORMATION ACT
91.      Subsection 4(1) — wrongful communication, etc., of information
92.      Subsection 4(2) — communication of sketch, plan, model, etc.
93.      Subsection 4(3) — receiving code word, sketch, etc.
94.      Subsection 4(4) — retaining or allowing possession of document, etc.
95.      Subsection 5(1) — unauthorized use of uniforms, falsification of reports, forgery, personation and false documents
96.      Subsection 5(2) — unlawful dealing with dies, seals, etc.
97.      Section 6 — approaching, entering, etc., a prohibited place
98.      Section 7 — interference
99.      Subsection 13(1) — purported communication
100.      Subsection 14(1) — unauthorized communication of special operational information
101.      Subsection 16(1) — communicating safeguarded information
102.      Subsection 16(2) — communicating safeguarded information
103.      Subsection 17(1) — communicating special operational information
104.      Subsection 18(1) — breach of trust in respect of safeguarded information
105.      Subsection 19(1) — use of trade secret for the benefit of foreign economic entity
106.      Subsection 20(1) — threats or violence
107.      Subsection 21(1) — harbouring or concealing
108.      Subsection 22(1) — preparatory acts
109.      Section 23 — conspiracy, attempt, etc.
1995, c. 39, s. 154; 1996, c. 19, s. 73; 1999, c. 33, s. 346; 2001, c. 41, s. 32
37. The schedule to Part XX.1 of the Act, as enacted by section 4 of chapter 43 of the Statutes of Canada, 1991, is repealed.
37. L’annexe de la partie XX.1 de la même loi, édictée par l’article 4 du chapitre 43 des Lois du Canada (1991), est abrogée.
1995, ch. 39, art. 154; 1996, ch. 19, art. 73; 1999, ch. 33, art. 346; 2001, ch. 41, art. 32
Article 37 : Texte de l’annexe de la partie XX.1 :
ANNEXE DE LA PARTIE XX.1
(paragraphe 672.64(1))
INFRACTIONS DÉSIGNÉES
CODE CRIMINEL
1.            Article 49 — actes destinés à alarmer Sa Majesté ou à violer la paix publique
2.            Article 50 — aider à la trahison
3.            Article 51 — intimider le Parlement ou une Législature
4.            Article 52 — sabotage
5.            Article 53 — incitation à la mutinerie
6.            Article 75 — piraterie
7.            Article 76 — détournement d’aéronef
8.            Article 77 — mise en danger d’un aéronef
9.            Article 78 — armes offensives et substances explosives
10.      Article 80 — manque de précautions (explosifs)
11.      Article 81 — usage d’explosifs
12.      Article 82 — possession d’explosifs sans excuse légitime
13.      Paragraphe 85(1) — usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction
13.1      Paragraphe 85(2) — usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction
14.      Paragraphe 86(1) — usage négligent
15.      Paragraphe 87(1) — braquer une arme à feu
16.      Paragraphe 88(1) — port d’arme dans un dessein dangereux
17.      Article 151 — contacts sexuels
18.      Article 152 — incitation à des contacts sexuels
19.      Article 153 — personnes en situation d’autorité
20.      Article 155 — inceste
21.      Article 159 — relations sexuelles anales
22.      Paragraphe 160(2) — usage de la force (bestialité)
23.      Paragraphe 160(3) — bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci
24.      Article 220 — causer la mort par négligence criminelle
25.      Article 221 — causer des lésions corporelles par négligence criminelle
26.      Article 223 — tuer un enfant
27.      Article 236 — homicide involontaire coupable
28.      Article 238 — tuer au cours de l’accouchement un enfant non encore né
29.      Article 239 — tentative de meurtre
30.      Article 241 — conseiller le suicide ou y aider
31.      Article 244 — causer intentionnellement des lésions corporelles
32.      Alinéa 245a) — administrer une substance délétère
33.      Article 246 — vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction
34.      Article 247 — trappes susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles
35.      Article 248 — nuire aux moyens de transport
36.      Paragraphe 249(3) — conduite dangereuse causant des lésions corporelles
37.      Paragraphe 249(4) — conduite dangereuse causant la mort
38.      Paragraphe 255(2) — conduite avec capacité affaiblie causant des lésions corporelles
39.      Paragraphe 255(3) — conduite avec capacité affaiblie causant la mort
40.      Article 262 — empêcher de sauver une vie
41.      Alinéa 265(1)a) — voies de fait
42.      Article 267 — agression armée ou infliction de lésions corporelles
43.      Article 268 — voies de fait graves
44.      Article 269 — infliction illégale de lésions corporelles
45.      Paragraphe 269.1(1) — torture
46.      Alinéa 271(1)a) — agression sexuelle
47.      Article 272 — agression sexuelle armée, etc.
48.      Article 273 — agression sexuelle grave
49.      Paragraphe 279(1) — enlèvement
50.      Paragraphe 279(2) — séquestration
51.      Article 279.1 — prise d’otage
52.      Article 280 — enlèvement d’une personne de moins de seize ans
53.      Article 281 — enlèvement d’une personne de moins de quatorze ans
54.      Alinéa 282a) — enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde
55.      Alinéa 283(1)a) — enlèvement en l’absence d’ordonnance de garde
56.      Article 344 — vol qualifié
57.      Article 345 — arrêter la poste avec l’intention de voler
58.      Article 346 — extorsion
59.      Article 348 — introduction par effraction dans un dessein criminel
60.      Paragraphe 349(1) — présence illégale dans une maison d’habitation
61.      Paragraphe 430(2) — méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens
62.      Article 431 — attaque contre les locaux, etc., des personnes jouissant d’une protection internationale
63.      Article 433 — incendie criminel : danger pour la vie humaine
64.      Article 434 — incendie criminel : dommages matériels
65.      Article 434.1 — incendie criminel : biens propres
66.      Article 435 — incendie criminel : intention frauduleuse
LOI SUR LE CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
67.      Article 20 — infractions et peines
LOI SUR LES MESURES D’URGENCE
68.      Sous-alinéa 8(1)j)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration de sinistre
69.      Sous-alinéa 19(1)e)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état d’urgence
70.      Sous-alinéa 30(1)l)(ii) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état de crise internationale
71.      Alinéa 40(3)b) — contravention des décrets en cas de déclaration d’état de guerre
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
72.      Article 274 — dommages à l’environnement et mort ou blessures
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
73.      Paragraphes 4(3) et (4) — possession
74.      Paragraphes 5(3) et (4) — trafic
75.      Paragraphe 6(3) — importation et exportation
76.      Paragraphe 7(2) — production
77.      [Abrogé, 1996, ch. 19, art. 73]
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
78.      Article 78 — espionnage au service de l’ennemi
79.      Article 79 — mutinerie avec violence
80.      Article 80 — mutinerie sans violence
81.      Article 81 — infractions liées à la mutinerie
82.      Article 82 — préconiser le renversement du gouvernement par la force
83.      Article 83 — désobéissance à un ordre légitime
84.      Article 84 — violence envers un supérieur
85.      Article 88 — désertion
86.      Alinéa 98c) — mutilation ou blessure
87.      Article 105 — infractions à l’égard des convois
88.      Article 106 — désobéissance aux ordres du commandant — bateaux
89.      Article 110 — désobéissance aux ordres du commandant — aéronefs
90.      Article 128 — complot
LOI SUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION
91.      Paragraphe 4(1) — Communication, etc. illicite de renseignements
92.      Paragraphe 4(2) — Communication du croquis, plan, modèle, etc.
93.      Paragraphe 4(3) — Réception du chiffre officiel, croquis, etc.
94.      Paragraphe 4(4) — Retenir ou permettre la possession de documents, etc.
95.      Paragraphe 5(1) — Port illicite d’un uniforme, falsification de rapports, faux, supposition de personne et faux documents
96.      Paragraphe 5(2) — Usage illicite de matrices, sceaux, etc.
97.      Article 6 — Présence à proximité d’un endroit prohibé
98.      Article 7 — Entraver les agents de la paix
99.      Paragraphe 13(1) — Prétendue communication ou confirmation
100.      Paragraphe 14(1) — Communication de renseignements opérationnels spéciaux
101.      Paragraphe 16(1) — Communication de renseignements protégés
102.      Paragraphe 16(2) — Communication de renseignements protégés
103.      Paragraphe 17(1) — Communication de renseignements opérationnels spéciaux
104.      Paragraphe 18(1) — Acceptation de communiquer secrètement des renseignements à une entité étrangère
105.      Paragraphe 19(1) — Communication de secrets industriels
106.      Paragraphe 20(1) — Menaces, accusations ou violence
107.      Paragraphe 21(1) — Hébergement ou dissimulation
108.      Paragraphe 22(1) — Accomplissement d’actes préparatoires
109.      Article 23 — Tentative, complicité, etc.