Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Parliament of Canada Act”.

This enactment amends the Parliament of Canada Act to permit members of Parliament who cease to be members after the age of 50 but before the age of 55 to participate in medical, dental and life insurance plans that they would be eligible to participate in if they had reached the age of 55.

It also amends that Act to permit former members of Parliament who are in receipt of a disability allowance to participate in medical, dental and life insurance plans that they would be eligible to participate in if they were in receipt of an allowance under the Members of Parliament Retiring Allowances Act.

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada ».

Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de rendre les personnes qui perdent leur qualité de parlementaire, après avoir atteint l’âge de cinquante ans mais avant d’avoir atteint l’âge de cinquante-cinq ans, admissibles aux régimes d’assurance vie, de soins de santé et de soins dentaires auxquels elles seraient admissibles si elles avaient atteint l’âge de cinquante-cinq ans.

De plus, il modifie cette loi afin de rendre les anciens parlementaires qui reçoivent une allocation d’invalidité admissibles aux régimes d’assurance vie, de soins de santé et de soins dentaires auxquels ils seraient admissibles s’ils recevaient une allocation en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

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