|
|
|
|
| 47. Le Conseil a pour mission :
|
|
Mission
|
a) d'aider les premières nations à
développer la capacité nécessaire au
respect de leurs engagements en matière de
gestion financière;
|
|
|
b) d'aider les premières nations à traiter
avec les autres autorités administratives en
matière de gestion financière, notamment
dans les domaines de la reddition de
comptes et de la responsabilité fiscale
partagée;
|
|
|
c) d'aider les premières nations à
développer, mettre en oeuvre et améliorer
les liens financiers avec les institutions
financières, les éventuels associés et les
autorités administratives pour assurer le
développement économique et social des
premières nations;
|
|
|
d) de mettre au point et d'appuyer
l'application de critères généraux à l'égard
de l'établissement de cotes de crédit pour
les premières nations;
|
|
|
e) de fournir des services d'examen et de
vérification en matière de gestion
financière des premières nations;
|
|
|
f) de fournir des services d'évaluation et de
certification en matière de gestion et de
rendement financiers des premières
nations;
|
|
|
g) de fournir des services de surveillance en
matière de gestion et de rendement
financiers des premières nations;
|
|
|
h) de fournir des services de cogestion et de
gestion des recettes locales;
|
|
|
i) de fournir des services de recherche en
matière d'orientations, des services
d'examen et d'évaluation ainsi que des
conseils concernant l'élaboration des
arrangements fiscaux entre les premières
nations et les autres autorités
administratives.
|
|
|
|
|
|
|
| 48. (1) Le Conseil peut, sur demande du
conseil d'une première nation, procéder à
l'examen du régime de gestion financière ou
du rendement financier de celle-ci pour
décider s'il est conforme aux normes établies
au titre du paragraphe 53(1).
|
|
Examen des
méthodes
|
| (2) À l'issue de son examen, le Conseil
présente à la première nation un rapport où il
expose :
|
|
Rapport
|
a) l'étendue de son examen;
|
|
|
b) son avis sur la mesure dans laquelle la
première nation se conforme aux normes.
|
|
|
| (3) S'il est convaincu que la première
nation se conforme aux normes, le Conseil lui
délivre un certificat en ce sens.
|
|
Délivrance
du certificat
|
| (4) Le Conseil peut, par un avis transmis au
conseil de la première nation, révoquer un
certificat si, sur la foi des renseignements
financiers ou autres qui sont à sa disposition,
il est d'avis que les facteurs sur lesquels se
fondait la délivrance du certificat ont changé
de façon importante.
|
|
Révocation
|
| (5) Il peut établir la forme et le contenu du
certificat et prévoir, notamment, toute
restriction relative aux fins et aux personnes
auxquelles il est destiné.
|
|
Forme et
contenu
|
| (6) Si la première nation dont le certificat
est révoqué a la qualité de membre
emprunteur, celle-ci est tenue de prendre sans
délai les mesures nécessaires pour que le
certificat soit rétabli.
|
|
Obligation de
prendre des
mesures de
redressement
|
| (7) La décision du Conseil prise dans le
cadre du présent article est définitive et sans
appel.
|
|
Caractère
définitif
|
| 49. Sur réception de l'avis visé à l'alinéa
31(3)b) ou au paragraphe 84(4), le Conseil
doit soit exiger de la première nation qu'elle
conclue avec lui un arrangement de cogestion
en conformité avec l'article 50, soit prendre en
charge la gestion des recettes locales en
conformité avec l'article 51.
|
|
Intervention
requise
|
| 50. (1) Le Conseil peut, par un avis transmis
au conseil de la première nation, exiger d'elle
qu'elle conclue avec lui un arrangement de
cogestion de ses recettes locales, notamment
de son compte de recettes locales, dans l'un ou
l'autre des cas suivants :
|
|
Conclusion
d'un
arrangement
de cogestion
|
a) à son avis, il existe un risque grave que
la première nation sera en défaut de
s'acquitter d'une obligation envers
l'Administration financière des premières
nations;
|
|
|
b) il a reçu une demande en ce sens aux
termes de l'alinéa 31(3)b) ou du paragraphe
84(4).
|
|
|
| (2) Le Conseil peut, dans le cadre d'un
arrangement de cogestion :
|
|
Pouvoirs
|
a) recommander à la première nation de
modifier ses textes législatifs pris en vertu
de la présente loi;
|
|
|
b) lui recommander de modifier ses
dépenses ou ses budgets;
|
|
|
c) lui recommander d'améliorer son régime
de gestion financière;
|
|
|
d) lui recommander de modifier les
programmes et services;
|
|
|
e) lui ordonner de faire approuver ses
dépenses de recettes locales par
l'administrateur nommé par le Conseil ou
de payer avec des chèques cosignés par
celui-ci;
|
|
|
f) exercer tout autre pouvoir qui lui est
délégué par un texte législatif de la
première nation ou par un accord entre la
première nation et lui ou entre la première
nation et l'Administration financière des
premières nations.
|
|
|
| (3) Le Conseil peut mettre fin à un
arrangement de cogestion en avisant le conseil
de la première nation que, à son avis :
|
|
Fin de
l'arrangemen
t
|
a) soit il n'existe plus de risque grave que la
première nation sera en défaut de
s'acquitter d'une obligation envers
l'Administration financière des premières
nations;
|
|
|
b) soit, dans le cas où elle était en défaut
relativement à une obligation de paiement
envers l'Administration financière des
premières nations, la première nation a
remédié au défaut;
|
|
|
c) soit l'arrangement prévu à l'alinéa
31(3)b) ou au paragraphe 84(4) n'est plus
nécessaire;
|
|
|
d) soit la prise en charge de la gestion des
recettes locales en vertu de l'article 51 est
nécessaire.
|
|
|
| (4) L'avis exprimé par le Conseil au titre du
présent article est définitif et sans appel.
|
|
Caractère
définitif
|
| (5) Le Conseil avise l'Administration
financière des premières nations et la
Commission de la fiscalité des premières
nations de la mise en oeuvre d'un arrangement
de cogestion ou de la cessation de celui-ci.
|
|
Avis
|
| 51. (1) Le Conseil peut, par un avis transmis
au conseil de la première nation et au ministre,
prendre en charge la gestion des recettes
locales, notamment le compte de recettes
locales, de la première nation dans les cas
suivants :
|
|
Gestion par le
Conseil
|
a) à son avis, un arrangement de cogestion
a échoué;
|
|
|
b) à son avis, il existe un risque grave que
la première nation sera en défaut de
s'acquitter d'une obligation envers
l'Administration financière des premières
nations;
|
|
|
c) il a reçu une demande en ce sens aux
termes de l'alinéa 31(3)b) ou du paragraphe
84(4).
|
|
|
| (2) S'il prend en charge une telle gestion, le
Conseil a le pouvoir exclusif :
|
|
Pouvoirs
|
a) sous réserve du paragraphe (2.1), d'agir
à la place du conseil pour prendre des textes
législatifs en vertu des alinéas 4(1)a) à f);
|
|
|
b) d'agir à la place du conseil de la première
nation sous le régime des textes législatifs
pris en vertu des alinéas 4(1)a) à e) et de
gérer le compte de recettes locales, y
compris emprunter les fonds nécessaires;
|
|
|
c) de prévoir la mise en oeuvre de
programmes et la fourniture de services
financés par les recettes locales;
|
|
|
d) de céder des droits ou des intérêts en
application du paragraphe 4(7);
|
|
|
e) d'exercer tout pouvoir qui lui est délégué
par un texte législatif de la première nation
ou par un accord entre la première nation et
lui ou entre la première nation et
l'Administration financière des premières
nations.
|
|
|
| (2.1) Le consentement du conseil de la
première nation est nécessaire pour la prise
par le Conseil d'un texte législatif en vertu de
l'alinéa 4(1)f) qui prévoit des délégataires
autres que ceux qui sont nommés dans le texte
législatif pris par le conseil de la première
nation avant la mise en oeuvre de la gestion
par le Conseil.
|
|
Délégation
|
| (2.2) Tant que dure la prise en charge par le
Conseil de la gestion des recettes locales de la
première nation, le conseil de celle-ci ne peut
abroger un texte législatif pris en vertu de
l'alinéa 4(1)g).
|
|
Restriction
|
| (3) S'il prend en charge une telle gestion, le
Conseil en reconsidère le maintien au moins
une fois tous les six mois et fait part de ses
conclusions à la Commission de la fiscalité
des premières nations, à l'Administration
financière des premières nations et au conseil
de la première nation.
|
|
Examen
semestriel
|
| (4) Le Conseil peut mettre fin à sa gestion,
sur avis transmis au conseil de la première
nation, si, selon le cas :
|
|
Fin de la
gestion par le
Conseil
|
a) à son avis, il n'existe plus de risque grave
que la première nation sera en défaut de
s'acquitter d'une obligation envers
l'Administration financière des premières
nations et celle-ci consent par écrit à ce que
la gestion prenne fin;
|
|
|
b) dans le cas où la première nation était en
défaut relativement à une obligation envers
l'Administration financière des premières
nations, la première nation a remédié, de
l'avis du Conseil, au défaut et
l'Administration a consenti par écrit à ce
que la gestion prenne fin;
|
|
|
c) à son avis, il a été remédié à la situation
pour laquelle la gestion a été exigée aux
termes de l'alinéa 31(3)b) ou du paragraphe
84(4).
|
|
|
| (5) L'avis exprimé par le Conseil au titre du
présent article est définitif et sans appel.
|
|
Caractère
définitif
|
| (6) Le Conseil avise l'Administration
financière des premières nations et la
Commission de la fiscalité des premières
nations de la prise en charge de la gestion et de
la fin de celle-ci.
|
|
Avis
|
| 52. La première nation qui a pris un texte
législatif sur les recettes locales fournit au
Conseil, sur demande, les renseignements
concernant son régime de gestion financière et
son rendement financier dont celui-ci a besoin
pour prendre une décision concernant la
cogestion ou la gestion prise en charge par le
Conseil.
|
|
Renseigneme
nts requis
|
|
|
|
|
| 53. (1) Le Conseil peut établir des normes,
dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec les règlements, en ce qui
concerne :
|
|
Normes
|
a) la forme et le contenu des textes
législatifs pris en vertu de l'article 8;
|
|
|
b) les agréments du Conseil au titre de la
partie 1;
|
|
|
c) la délivrance du certificat prévu à
l'article 48;
|
|
|
d) le rapport visé au paragraphe 13(1).
|
|
|
| (2) Le Conseil peut établir la procédure
applicable dans les domaines suivants :
|
|
Procédure
|
a) la présentation pour l'agrément et
l'agrément des textes législatifs pris en
vertu de l'article 8;
|
|
|
b) l'obtention du certificat visé au
paragraphe 48(3);
|
|
|
c) la mise en oeuvre ou la cessation d'un
arrangement de cogestion ou de la gestion
des recettes locales par celui-ci.
|
|
|
| (3) La Loi sur les textes réglementaires ne
s'applique pas aux normes établies en vertu du
paragraphe (1) ni à la procédure établie en
vertu du paragraphe (2).
|
|
Loi sur les
textes
réglementaire
s
|
| (4) Les textes législatifs en matière de
gestion financière agréés par le Conseil et les
normes établies en vertu du paragraphe (1)
sont publiés dans la Gazette des premières
nations.
|
|
Gazette des
premières
nations
|
|
|
|
|
| 54. Le gouverneur en conseil peut, par
règlement, sur recommandation du ministre et
après que celui-ci a pris en compte les
observations du Conseil à cet égard :
|
|
Règlements
|
a) régir la mise en oeuvre d'un arrangement
de cogestion ou de la gestion des recettes
locales par le Conseil, notamment
l'obligation des premières nations de
fournir l'accès aux documents comptables;
|
|
|
b) fixer les droits que peut imposer le
Conseil relativement à la prestation de
services, notamment les droits imposés aux
premières nations pour les services de
cogestion et de gestion des recettes locales
par le Conseil, ainsi que les modalités de
leur recouvrement.
|
|
|
|
|
|
|