Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health”.

This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize an additional two billion dollars for the provinces as part of the Canada Health and Social Transfer.

In addition, this enactment amends that Act, as well as the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, to extend the equalization program for an additional fiscal year beginning on April 1, 2004 and ending on March 31, 2005.

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé ».

Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser le versement aux provinces d’une contribution supplémentaire de 2 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

De plus, il modifie cette loi et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prolonger d’un exercice — du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005 — la période pour laquelle un paiement de péréquation peut être versé.

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