This enactment repeals and replaces the Transfer of Offenders Act, sets out the principles that govern the international transfer of offenders and authorizes Canada to enter into administrative agreements for the international transfer of offenders.

This enactment expands the class of offenders who may be transferred, expands the class of jurisdictions with which Canada may enter into those agreements, identifies who must consent to a transfer, sets out how the foreign sentences of transferred young persons are to be enforced in Canada and clarifies the sentence calculation rules that apply to transferred Canadian offenders and aligns them with those contained in other federal legislation. It also contains a transitional provision and makes consequential amendments to other texts.

Le texte abroge et remplace la Loi sur le transfèrement des délinquants, énonce les principes régissant le transfèrement international des délinquants et permet au Canada de conclure des ententes administratives à ce sujet.

Il élargit la catégorie des délinquants qui peuvent être transférés ainsi que celle des entités avec lesquelles le Canada peut conclure ces ententes, désigne les parties qui doivent consentir au transfèrement, établit les modalités d’exécution au Canada des peines imposées par l’entité étrangère aux adolescents transférés et clarifie les règles concernant le calcul des peines applicables aux délinquants canadiens transférés et les rend conformes à celles énoncées dans la législation fédérale. Il prévoit une mesure transitoire et apporte des modifications corrélatives à d’autres textes.

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