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| Le texte modifie le Code criminel en vue de :
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a) créer des infractions plus graves pour le fait de poser une trappe
qui inflige des lésions corporelles à la victime ou cause sa mort;
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b) permettre l'usage de force raisonnable à bord d'un aéronef pour
empêcher la perpétration d'une infraction susceptible de causer des
dommages graves à l'aéronef ou des blessures aux personnes à son
bord;
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c) modifier la disposition portant sur les mandats de perquisition en
matière d'armes;
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d) créer une exception à l'infraction relative à l'interception de
communications privées en vue de la protection des réseaux
informatiques.
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| Il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin
d'autoriser l'administration fédérale à prendre les mesures voulues
pour protéger ses réseaux informatiques.
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| Il modifie également la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la
protection de l'information et le Code criminel afin d'apporter des
modifications mineures, notamment rétablir la parité entre les versions
de chaque langue officielle.
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