| (2) Le paragraphe 487.3(4) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1997, ch. 23,
art. 14
|
| (4) La demande visant à mettre fin à
l'ordonnance ou à en modifier les modalités
peut être présentée au juge de paix ou au juge
qui l'a rendue ou à un juge du tribunal pouvant
être saisi de la poursuite découlant de
l'enquête dans le cadre de laquelle le mandat,
l'ordonnance de communication ou
l'autorisation a été délivré.
|
|
Modification
|
ENTRéE EN VIGUEUR |
|
|
| 9. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
|
|
Décret
|