Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to give effect to the Westbank First Nation Self-Government Agreement”.

This enactment gives effect to the Westbank First Nation Self-Government Agreement. It includes related amendments to several other Acts.

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank ».

Le texte met en vigueur l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. Il modifie quelques autres lois fédérales en conséquence.

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