ANNEXE
(article 9)

ANNEXE VIII
(articles 4 et 60)

1. 300 $ et, dans le cas d'un adolescent, 200 $

2. 150 $ et, dans le cas d'un adolescent, 100 $

3. 400 $ et, dans le cas d'un adolescent, 250 $

4. 300 $ et, dans le cas d'un adolescent, 200 $

5. 500 $ et, dans le cas d'un adolescent, 250 $

À la présente annexe, « adolescent » s'entend de toute personne qui, au moment de la perpétration de l'infraction, est âgée d'au moins douze ans et n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans ou qui, sauf preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites.