S-2023751-52Elizabeth II2002-2003Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteurLoi sur le droit d’auteur2003515L’honorable sénateur Day2520S-20Deuxième session, trente-septième législature,51-52 Elizabeth II, 2002-2003SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-20Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteurpremière lecture le 15 mai 2003L’honorable sénateur Day2520