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| Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Mongolie,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont
convenus des dispositions suivantes :
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| La présente Convention s'applique aux personnes qui sont
des résidents d'un État contractant ou des deux États
contractants.
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| 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu
et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États
contractants, quel que soit le système de perception.
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| 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la
fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale,
ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les
impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers
ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires
payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
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| 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont
notamment :
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a) en ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par
le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur
le revenu (ci-après dénommés « impôt canadien »); et
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b) en ce qui concerne la Mongolie :
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(i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et
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(ii) l'impôt des sociétés
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(ci-après dénommés « impôt mongol »).
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| 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature
identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient
établis après la date de signature de la Convention et qui
s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les
autorités compétentes des États contractants se communiquent
les modifications significatives apportées à leurs législations
fiscales respectives.
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| 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte
n'exige une interprétation différente :
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a) le terme « Canada », employé dans un sens géographique,
désigne le territoire du Canada, y compris la mer territoriale et
l'espace aérien situé au-dessus du territoire et de la mer
territoriale ainsi que la zone économique exclusive et le
plateau continental situé au-delà de cette zone, sur lesquels le
Canada exerce ses droits souverains conformément au droit
international;
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|
|
b) le terme « Mongolie », employé dans un sens
géographique, désigne le territoire de la Mongolie ainsi que
les zones dans lesquelles la législation fiscale de la Mongolie
est en vigueur dans la mesure où la Mongolie exerce dans ces
zones, en conformité avec le droit international, des droits
souverains aux fins de l'exploitation de ressources naturelles
et l'espace aérien situé au-dessus du territoire;
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|
c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État
contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou la
Mongolie;
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|
d) le terme « personne » comprend les personnes physiques,
les fiducies (trusts), les sociétés, les sociétés de personnes et
tous autres groupements de personnes;
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|
e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute
entité qui est considérée comme une personne morale aux fins
d'imposition;
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|
f) les expressions « entreprise d'un État contractant » et
« entreprise de l'autre État contractant » désignent
respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un
État contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre État contractant;
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|
g) l'expression « autorité compétente » désigne :
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(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu
national ou son représentant autorisé;
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(ii) en ce qui concerne la Mongolie, le ministre des Finances
ou son représentant autorisé;
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h) le terme « national » désigne :
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(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un
État contractant;
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|
(ii) toute personne morale, société de personnes ou
association constituée conformément à la législation en
vigueur dans un État contractant;
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|
i) l'expression « trafic international » désigne tout voyage
effectué par un navire ou un aéronef exploité par une
entreprise d'un État contractant pour transporter des passagers
ou biens, sauf lorsque l'objet principal du voyage est de
transporter des passagers ou biens entre des points situés dans
l'autre État contractant.
|
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|
| 2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par
un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas
défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le
sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant
les impôts auxquels s'applique la Convention.
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| 1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident
d'un État contractant » désigne :
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a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est
assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de
sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère
de nature analogue; toutefois, cette expression ne comprend
pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État
que pour les revenus de sources situées dans cet État;
|
|
|
b) le Gouvernement d'un État contractant ou de l'une de ses
subdivisions politiques ou une de leurs collectivités locales,
ou une personne morale de droit public de ce gouvernement
ou de cette collectivité.
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| 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une
personne physique est un résident des deux États contractants, sa
situation est réglée de la manière suivante :
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a) cette personne est considérée comme un résident seulement
de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si
elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux
États, elle est considérée comme un résident seulement de
l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
plus étroits (centre des intérêts vitaux);
|
|
|
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux
ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans aucun des États, elle est
considérée comme un résident seulement de l'État où elle
séjourne de façon habituelle;
|
|
|
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux
États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun
d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de
l'État dont elle possède la nationalité;
|
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d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si
elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités
compétentes des États contractants tranchent la question d'un
commun accord.
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| 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une société
est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée
de la manière suivante :
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|
a) elle est considérée comme un résident seulement de l'État
dont elle est un national;
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b) si elle n'est un national d'aucun des États, elle est considérée
comme un résident seulement de l'État où se trouve son siège
de direction effective.
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| 4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une
personne autre qu'une personne physique ou une société est un
résident des deux États contractants, les autorités compétentes
des États contractants s'efforcent d'un commun accord de
trancher la question et de déterminer les modalités d'application
de la Convention à cette personne. À défaut d'un tel accord, cette
personne n'a pas le droit de réclamer les abattements ou
exonérations d'impôts prévus par la Convention.
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| 1. Au sens de la présente Convention, l'expression
« établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires
par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou
partie de son activité.
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| 2. L'expression « établissement stable » comprend
notamment :
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a) un siège de direction;
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f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout
autre lieu lié à l'exploration ou à l'exploitation de ressources
naturelles.
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| 3. L'expression « établissement stable » comprend
également :
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a) un chantier de construction ou une chaîne de montage ou
des activités de surveillance s'y exerçant, lorsque ce chantier,
cette chaîne ou ces activités ont une durée supérieure à six
mois;
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b) la fourniture de services, y compris les services de
consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de
salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à ces fins
dans l'autre État contractant, mais seulement lorsque les
activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet
ou un projet connexe) dans cet État pendant une période ou
des périodes excédant au total plus de six mois au cours de
toute période de douze mois.
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| 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
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a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à
l'entreprise;
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|
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont
entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison;
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c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont
entreposées aux seules fins de transformation par une autre
entreprise;
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|
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins
d'acheter des marchandises ou de réunir des informations,
pour l'entreprise;
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|
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins
d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère
préparatoire ou auxiliaire;
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|
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de
l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e),
à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe
d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère
préparatoire ou auxiliaire.
|
|
|
| 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2,
lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le
compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de
conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est
considérée comme ayant un établissement stable dans cet État
pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient
limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si
elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe
d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation
comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
|
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|
| 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un
établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle
y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un
commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans
le cadre ordinaire de leur activité.
|
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|
| 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État
contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un
résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité
(que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces
sociétés un établissement stable de l'autre.
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| 1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de
biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont
imposables dans cet autre État.
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|
|
| 2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue
la législation fiscale pertinente de l'État contractant où les biens
considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les
accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et
forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du
droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens
immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour
l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements
minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et
aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
|
|
|
| 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus
provenant de l'exploitation directe, de la location ou de
l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de
biens immobiliers et aux revenus provenant de l'aliénation de
tels biens.
|
|
|
| 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent
également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une
entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession indépendante.
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| 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce
son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a
exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise
sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
|
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|
| 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une
entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre
État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui
y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet
établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait
constitué une entreprise distincte exerçant des activités
identiques ou analogues dans des conditions identiques ou
analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont
il constitue un établissement stable.
|
|
|
| 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable,
sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont
exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y
compris les dépenses de direction et les frais généraux
d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet
établissement stable, soit ailleurs.
|
|
|
| 4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du
fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour
l'entreprise.
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| 5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à
imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année
selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs
valables et suffisants de procéder autrement.
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| 6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu
traités séparément dans d'autres articles de la présente
Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées
par les dispositions du présent article.
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| 1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de
l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne
sont imposables que dans cet État.
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| 2. Nonobstant les dispositions de l'article 7, les bénéfices
qu'une entreprise d'un État contractant tire d'un voyage d'un
navire ou d'un aéroneuf lorsque le but principal du voyage est de
transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans
l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
|
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|
| 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi
aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une
exploitation en commun ou un organisme international
d'exploitation.
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| 4. Au sens du présent article,
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|
a) le terme « bénéfices » comprend :
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|
(i) les recettes brutes et les revenus provenant directement
de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs, et
|
|
|
(ii) les intérêts qui sont accessoires à l'exploitation, en trafic
international, de navires ou d'aéronefs; et
|
|
|
b) l'expression « exploitation de navires ou d'aéronefs en
trafic international » par une entreprise, comprend :
|
|
|
(i) l'affrètement ou la location de navires ou d'aéronefs, et
|
|
|
(ii) la location de conteneurs et d'équipements accessoires,
|
|
|
par cette entreprise pourvu que cet affrètement ou cette
location soit accessoire à l'exploitation, en trafic international,
de navires ou d'aéronefs par cette entreprise.
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| Lorsque
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a) une entreprise d'un État contractant participe directement
ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une
entreprise de l'autre État contractant, ou que
|
|
|
b) les mêmes personnes participent directement ou
indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une
entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre
État contractant,
|
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|
| et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans
leurs relations commerciales ou financières, liées par des
conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui
seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
revenus qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une
des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces
conditions, peuvent être inclus dans les revenus de cette
entreprise et imposés en conséquence.
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| 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident
d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont
imposables dans cet autre État.
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|
| 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État
contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident,
et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des
dividendes est un résident de l'autre État contractant, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder :
|
|
|
a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société qui est
une société de placements appartenant à des non résidents et
qui est un résident du Canada, 5 p. 100 du montant brut des
dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui
contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des
droits de vote de la société qui paie les dividendes; et
|
|
|
b) 15 p. 100 du montant brut des dividendes, dans tous les
autres cas.
|
|
|
| Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas
l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au
paiement des dividendes.
|
|
|
| 3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article
désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts
bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus
soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la
législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
|
|
|
| 4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société
qui paie les dividendes est un résident, soit une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de
l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
|
|
|
| 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant
tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet
autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés
par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés
à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache
effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés
dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de
l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les
bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en
bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
|
|
|
| 6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être
interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir,
sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable
dans cet État ou les revenus attribuables à l'aliénation de biens
immobiliers situés dans cet État par une société qui exerce des
activités dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui
s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société
qui est un national de cet État, pourvu que l'impôt additionnel
ainsi établi n'excède pas 5 p. 100 du montant des revenus qui
n'ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des
années d'imposition précédentes.
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|
| 1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre
État.
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|
| 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État
contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État,
mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre
État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du
montant brut des intérêts.
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|
|
| 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
|
|
|
a) les intérêts provenant d'un État contractant et payés sur une
dette du gouvernement de cet État ou de l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont
imposables que dans l'autre État contractant pourvu qu'un
résident de cet autre État en soit le bénéficiaire effectif; et
|
|
|
b) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
résident de l'autre État contractant ne sont imposables que
dans l'autre État s'ils sont payés en raison d'un prêt fait,
garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par
une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le
gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou crédit
se rattache à des importations ou exportations.
|
|
|
| 4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne
les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de
garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds
publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et
lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au
même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la
législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le
terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 8
ou à l'article 10.
|
|
|
| 5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où
proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base
fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7
ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
|
|
|
| 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État
contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un
résident d'un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette
donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui
supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est
situé.
|
|
|
| 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts,
compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède
celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent
article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiements reste imposable selon la
législation de chaque État contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente Convention.
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| 1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées à
un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet
autre État.
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| 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État
contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet
État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident
de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
|
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|
a) 5 p. 100 du montant brut des redevances si elles sont :
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|
(i) des redevances à titre de droits d'auteur et autres
rémunérations similaires concernant la production ou la
reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale
ou autre oeuvre artistique (à l'exclusion des redevances
concernant les films cinématographiques et des redevances
concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes
magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction
destinés à la télédiffusion); ou
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|
(ii) des redevances pour l'usage ou la concession de l'usage
d'un logiciel d'ordinateur ou d'un brevet ou pour des
informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique (à
l'exclusion de toute redevance dans le cadre d'un contrat de
location ou de franchisage);
|
|
|
b) 10 p. 100 du montant brut des redevances, dans tous les
autres cas.
|
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|
| 3. Le terme « redevances » employé dans le présent article
désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou
la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une
marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un
modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de
tout autre bien incorporel, ainsi que pour l'usage ou la concession
de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique;
ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature
concernant les films cinématographiques et les oeuvres
enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres
moyens de reproduction destinés à la télévision.
|
|
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| 4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où
proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base
fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des
redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
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| 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un
État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non
un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation
donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui
supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base
fixe, est situé.
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| 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le
bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque État contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
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| 1. Les honoraires pour services techniques provenant d'un
État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant
sont imposables dans cet autre État.
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| 2. Toutefois, ces honoraires pour services techniques sont
aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et
selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des
honoraires pour services techniques est un résident de l'autre État
contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. 100 du
montant brut des honoraires pour services techniques.
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| 3. L'expression « honoraires pour services techniques »
employée dans le présent article désigne les rémunérations de
toute nature payées à une personne autre qu'un employé de la
personne effectuant le paiement pour des services dans les
domaines de la technique, de la gestion ou de la consultation.
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| 4. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne
s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des honoraires pour
services techniques, résident d'un État contractant, exerce dans
l'autre État contractant d'où proviennent les honoraires pour
services techniques, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que les honoraires pour services techniques s'y rattachent
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de
l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
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| 5. Les honoraires pour services techniques sont considérés
comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un
résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des honoraires
pour services techniques, qu'il soit ou non un résident d'un État
contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou
une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement
des honoraires pour services techniques a été conclue et qui
supporte la charge de ces honoraires pour services techniques,
ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où
l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
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| 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
honoraires pour services techniques payé excède, pour quelque
raison que ce soit, celui dont seraient convenus le débiteur et le
bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque État contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
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| 1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de
l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État
contractant, sont imposables dans cet autre État.
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| 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui
font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise
d'un État contractant a ou avait dans l'autre État contractant, ou
de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un État contractant dispose ou a disposé dans l'autre
État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante,
y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou
de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
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| 3. Les gains qu'une entreprise d'un État contractant tire de
l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
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| 4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de
l'aliénation :
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a) d'actions dont la valeur est principalement tirée de biens
immobiliers situés dans l'autre État contractant; ou
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b) d'une participation dans une société de personnes ou une
fiducie dont la valeur est principalement tirée de biens
immobiliers situés dans cet autre État,
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| sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent
paragraphe, l'expression « biens immobiliers » ne comprend pas
les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la
société de personnes ou la fiducie a exercé son activité.
|
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| 5. Lorsqu'un résident d'un État contractant aliène un bien lors
d'une constitution en société ou autre constitution, d'une
réorganisation, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération
semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette
aliénation n'est pas reconnu aux fins d'imposition dans cet État,
si elle en est requise par la personne qui acquiert le bien, l'autorité
compétente de l'autre État contractant peut, en vue d'éviter les
doubles impositions et sous réserve de modalités qui lui sont
satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice,
gain ou revenu relatif audit bien aux fins d'imposition dans cet
autre État jusqu'au moment et de la façon qui sont précisés dans
l'entente.
|
|
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| 6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que
ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que
dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
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|
| 7. Les dispositions du paragraphe 6 ne portent pas atteinte au
droit d'un État contractant de percevoir, conformément à sa
législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un
bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de
l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à
un moment quelconque au cours des six années précédant
immédiatement l'aliénation du bien.
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| 8. Lorsqu'une personne physique qui, immédiatement après
avoir cessé d'être un résident d'un État contractant, devient un
résident de l'autre État contractant, est considérée, aux fins
d'imposition dans le premier État, comme ayant aliéné un bien
et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut
choisir, aux fins d'imposition dans l'autre État, d'être considérée
comme ayant vendu et racheté, immédiatement avant de devenir
un résident de cet État, le bien pour un montant égal à sa juste
valeur marchande à ce moment.
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| 1. Sous réserve des dispositions de l'article 12A, les revenus
qu'une personne physique qui est un résident d'un État
contractant tire d'une profession libérale ou similaire de caractère
indépendant ne sont imposables que dans cet État, sauf que ces
revenus sont aussi imposables dans l'autre État contractant dans
les cas suivants :
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|
a) si la personne physique dispose, ou a disposé, de façon
habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour
l'exercice de sa profession; en ce cas, seule la fraction des
revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans
l'autre État contractant; ou
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|
b) si cette personne physique séjourne dans l'autre État
contractant pendant une ou des périodes excédant au total 183
jours durant toute période de douze mois commençant ou se
terminant durant l'année fiscale considérée; dans ce cas, seule
la fraction des revenus qui proviennent de ses activités
exercées dans cet autre État contractant est imposable dans cet
autre État contractant.
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| 2. L'expression « profession libérale » comprend notamment
les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire,
artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités
indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
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| 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les
salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un
État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé
dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre
État.
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| 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les
rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre
d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont
imposables que dans le premier État si :
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|
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une
période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au
cours de toute période de douze mois commençant ou se
terminant dans une année civile considérée, et
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|
b) les rémunérations sont payées par une personne ou pour le
compte d'une personne qui n'est pas un résident de l'autre
État; et
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|
c) la charge de ces rémunérations n'est pas supportée par un
établissement stable ou une base fixe que la personne a dans
l'autre État.
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| 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à
bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international
par une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que
dans cet État sauf si ces rémunérations sont reçues par un résident
de l'autre État contractant.
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| Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions
similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité
de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou
d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre
État contractant sont imposables dans cet autre État.
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| 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus
qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités
personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant
qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de
la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que
sportif, sont imposables dans cet autre État.
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| 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou
un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont
attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une
autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État contractant où les
activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
|
|
|
| 3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est
établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes
qui lui sont associées, ne participent directement ou
indirectement aux bénéfices de la personne visée audit
paragraphe.
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| 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas
applicables aux revenus provenant des activités exercées dans un
État contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs si la
visite dans cet État est entièrement ou pour une large part
supportée par des fonds de l'un ou des deux États contractants ou
de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales. Dans ce
cas, les revenus ne sont imposables que dans l'État contractant
duquel l'artiste du spectacle ou le sportif est un résident.
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| 1. Les pensions et les rentes provenant d'un État contractant
et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables
dans cet autre État.
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| 2. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un
résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans
l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État.
Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension,
autre que des paiements en vertu de la législation sur la sécurité
sociale dans un État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut
excéder le moins élevé des taux suivants :
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a) 15 p. 100 du montant brut du paiement; et
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b) le taux calculé en fonction du montant d'impôt que le
bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour
l'année à l'égard du montant total des paiements périodiques
de pensions qu'il a reçus au cours de l'année s'il était un
résident de l'État contractant d'où provient le paiement.
|
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|
| 3. Les rentes provenant d'un État contractant et payées à un
résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans
l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État,
mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5 p. 100 de la fraction
du paiement qui est assujettie à l'impôt dans cet État. Toutefois,
cette limitation ne s'applique pas aux paiements forfaitaires
découlant de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou
d'une autre forme d'aliénation de la rente, ou aux paiements de
toute nature en vertu d'un contrat de rente le coût duquel était
déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute
personne ayant acquis ce contrat.
|
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| 4. Nonobstant toute disposition de la présente Convention :
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a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions
et allocations payées aux anciens combattants ou payées en
conséquence des dommages ou blessures subis à l'occasion
d'une guerre) provenant d'un État contractant et payées à un
résident de l'autre État contractant sont exonérées d'impôt
dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées
d'impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État;
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b) les prestations payées en vertu de la législation sur la
sécurité sociale dans un État contractant à un résident de
l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier
État; et
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c) les pensions alimentaires et autres paiements similaires
provenant d'un État contractant et payés à un résident de
l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à l'égard de
ceux-ci, ne sont imposables que dans cet autre État, mais le
montant assujetti à l'impôt dans cet autre État ne peut excéder
le montant qui serait imposable dans le premier État si le
récipiendaire était un résident de ce premier État.
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1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations
similaires, autres que les pensions, payés par un État
contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales à une personne physique, au titre de
services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité,
ne sont imposables que dans cet État.
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b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations
similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant
si les services sont rendus dans cet État et si la personne
physique est un résident de cet État qui :
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(i) possède la nationalité de cet État, ou
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(ii) n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de
rendre les services.
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| 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au
titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou
commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales.
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| Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui
est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État
contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne
dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa
formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou
de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition
qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
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| 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments
du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de
la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.
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| 2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État
contractant proviennent de sources situées dans l'autre État
contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils
proviennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces
revenus sont des revenus provenant d'une fiducie, autre qu'une
fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une
déduction a été accordée, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5
p. 100 du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit
imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire effectif est
un résident.
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| 1. La fortune constituée par des biens immobiliers que
possède un résident d'un État contractant et qui sont situés dans
l'autre État contractant, est imposable dans cet autre État.
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| 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie
de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État
contractant a dans l'autre État contractant, ou par des biens
mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un
État contractant dispose dans l'autre État contractant pour
l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet
autre État.
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| 3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs
exploités en trafic international par une entreprise d'un État
contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à
l'exploitation de ces navires et aéronefs, n'est imposable que
dans cet État.
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| 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un
État contractant ne sont imposables que dans cet État.
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| 1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est
évitée de la façon suivante :
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a) sous réserve des dispositions existantes de la législation
canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un
territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et
de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en
affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une
déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la
législation canadienne, l'impôt dû à la Mongolie à raison des
bénéfices, revenus ou gains provenant de la Mongolie est
porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des
mêmes bénéfices, revenus ou gains;
|
|
|
b) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la
Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit ou
la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Canada, le
Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt
sur d'autres revenus ou de la fortune, tenir compte des revenus
ou de la fortune exemptés.
|
|
|
| 2. En ce qui concerne la Mongolie, lorsqu'un résident de
Mongolie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la présente Convention, sont
imposables au Canada, les règles suivantes sont applicables :
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|
(i) sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident,
une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu
payé au Canada;
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(ii) sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident,
une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune
payé au Canada.
|
|
|
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois
excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune
calculé avant déduction, correspondant selon le cas, aux
revenus ou à la fortune imposables au Canada.
|
|
|
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la
Convention, les revenus qu'un résident de la Mongolie reçoit
ou de la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts en
Mongolie, la Mongolie peut néanmoins, pour calculer le
montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de
ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune
exemptés.
|
|
|
| 3. Pour l'application de l'alinéa a) du paragraphe 1, l'impôt dû
en Mongolie par une société qui est un résident du Canada à
raison des bénéfices imputables à des activités manufacturières
ou d'exploration ou d'exploitation de ressources naturelles
qu'elle exerce en Mongolie est considéré comprendre tout
montant qui aurait été payable au titre de l'impôt mongol pour
toute année n'eût été une exonération ou une réduction d'impôt
accordée pour cette année, ou partie de celle-ci, conformément
aux dispositions spécifiques de la législation mongole pourvu
que l'autorité compétente de la Mongolie ait certifié que cette
exonération ou réduction d'impôt mongol accordée en vertu de
ces dispositions a été dans le but de promouvoir le
développement économique de la Mongolie. Le Canada
n'accordera cet allégement d'impôt canadien accordé en vertu du
présent paragraphe que pour les bénéfices imputables aux années
d'imposition commençant après la date de l'entrée en vigueur de
la Convention et se terminant en dedans de trois ans de cette date.
|
|
|
| 4. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus
ou gains d'un résident d'un État contractant qui sont imposables
dans l'autre État contractant conformément à la présente
Convention sont considérés comme provenant de sources situées
dans cet autre État.
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| 1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans
l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y
relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la
résidence.
|
|
|
| 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise
d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas
établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que
l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la
même activité.
|
|
|
| 3. Aucune disposition du présent article ne peut être
interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux
résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles,
abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou
des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
|
|
|
| 4. À moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe
7 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 12 ou du paragraphe
6 de l'article 12A ne soient applicables, les intérêts, redevances,
honoraires pour services techniques et autres dépenses payés par
un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État
contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices
imposables du premier résident dans les mêmes conditions que
s'ils avaient été payés à un résident du premier État. De même, les
dettes d'un résident d'un État contractant envers un résident de
l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination de
la fortune imposable du premier résident, dans les mêmes
conditions que si elles avaient été contractées envers un résident
du premier État.
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|
| 5. Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte à
l'application d'une disposition quelconque de la législation
fiscale d'un État contractant :
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a) concernant la déduction des intérêts, qui est en vigueur à la
date de signature de la présente Convention (y compris toute
modification ultérieure de ces dispositions qui n'en change
pas le caractère général); ou
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|
b) adoptée après cette date par un État contractant et qui vise
à s'assurer qu'une personne qui n'est pas un résident de cet
État ne bénéficie pas, en vertu de la législation de cet État, d'un
traitement fiscal plus favorable que celui dont bénéficient les
résidents de cet État.
|
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|
| 6. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en
totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou
contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant,
ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou
obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles
sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires
du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou
plusieurs résidents d'un État tiers.
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|
| 7. Le terme « imposition » désigne, dans le présent article, les
impôts visés par la présente Convention.
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| 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un
État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou
entraîneront pour elle une imposition non conforme aux
dispositions de la présente Convention, elle peut,
indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces
États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont
elle est un résident, une demande écrite et motivée de révision de
cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être
présentée dans un délai de deux ans à compter de la première
notification de la mesure qui entraîne une imposition non
conforme aux dispositions de la Convention.
|
|
|
| 2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 s'efforce, si la
réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en
mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre
État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à
la Convention.
|
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|
| 3. Les autorités compétentes des États contractants
s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés
ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu
l'interprétation ou l'application de la Convention.
|
|
|
| 4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se
concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non
prévus par la Convention et peuvent communiquer directement
entre elles aux fins de l'application de la Convention.
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|
| 5. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu
l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être
réglés par les autorités compétentes conformément aux
paragraphes précédents du présent article, le cas peut, avec
l'accord des deux autorités compétentes et du contribuable, être
soumis à l'arbitrage, pourvu que le contribuable consente par
écrit à être lié par la décision de la commission d'arbitrage. La
décision de la commission d'arbitrage dans une affaire donnée lie
les deux États à l'égard de cette affaire. La procédure à suivre sera
précisée dans un échange de notes entre les États contractants.
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| 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent
les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de
la présente Convention ou celles de la législation interne des États
contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la
mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la
Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par
l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont
tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus
en application de la législation interne de cet État et ne sont
communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les
tribunaux et organes administratifs) concernées par
l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les
procédures concernant les impôts, ou par les décisions sur les
recours relatifs aux impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent
ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces
renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou
dans des jugements.
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| 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas
être interprétées comme imposant à un État contractant
l'obligation :
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a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa
législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre
État contractant;
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b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être
obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa
pratique administrative normale ou de celles de l'autre État
contractant;
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c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret
commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication
serait contraire à l'ordre public.
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| 3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en
conformité avec le présent article, l'autre État s'efforce d'obtenir
les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que
si ses propres impôts étaient en jeu même si cet autre État n'a pas
besoin, à ce moment, de ces renseignements. Si la demande le
requiert expressément, les autorités compétentes de cet autre État
s'efforcent de fournir les renseignements demandés en vertu du
présent article sous la forme requise, telles les dépositions de
témoins ou les copies de documents originaux non altérés
(incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la
mesure où ces dépositions ou documents peuvent être obtenus
sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique
administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
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| 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas
atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des
missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des
règles générales du droit international, soit des dispositions
d'accords particuliers.
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| 2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, une personne
physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un
poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État
contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un
État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un
résident de l'État accréditant à condition qu'elle soit soumise
dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière
d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet
État.
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| 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations
internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux
personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un
poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers
ou d'un groupe d'États, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire
d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre
État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur
l'ensemble du revenu, que les résidents de ces États.
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| 1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être
interprétées comme limitant d'une manière quelconque les
exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres
allégements qui sont ou seront accordés par la législation d'un
État contractant pour la détermination de l'impôt prélevé par cet
État. Il est entendu que lorsque le taux d'imposition prévu par
cette législation est inférieur à celui prévu par ces dispositions, le
taux prévu par la législation s'applique, et ce notamment
relativement aux revenus dérivés d'accords de partage de
production ou d'accords similaires qui sont relatifs aux secteurs
pétrolier, gazier ou minier et auxquels sont parties le
gouvernement de la Mongolie et une personne qui réside au
Canada.
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| 2. Aucune disposition de la Convention ne peut être
interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt
sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada
à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une société
étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une
participation.
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| 3. La Convention ne s'applique pas à une société, une fiducie
ou une autre entité qui est un résident d'un État contractant et
dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de
cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée,
directement ou indirectement, par de telles personnes, si le
montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune
de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au
montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes
physiques qui sont des résidents de cet État étaient le bénéficiaire
effectif de toutes les actions du capital-actions de la société ou de
toutes les participations dans la fiducie ou autre entité, selon le
cas.
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| 4. Aux fins du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation)
de l'Accord général sur le commerce des services, les États
contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout
différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève
de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil
sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe,
qu'avec le consentement des deux États contractants. Tout doute
au sujet de l'interprétation du présent paragraphe est résolu en
vertu du paragraphe 3 de l'article 25 ou, en l'absence d'un accord
en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure
acceptée par les deux États contractants.
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| 5. Lorsqu'en vertu d'une disposition quelconque de la
Convention une personne a droit dans un État contractant à un
allégement d'impôt sur le revenu et que, en vertu de la législation
en vigueur dans l'autre État contractant, cette personne, à l'égard
de ce revenu, est assujettie à l'impôt à raison du montant de ce
revenu qui est transféré ou perçu dans cet autre État contractant
et non à raison de son montant total, l'allégement qui doit être
accordé en vertu de la Convention dans le premier État
contractant ne s'applique qu'au montant de ce revenu qui est
imposé dans l'autre État contractant.
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| 1. Les Gouvernements des États contractants se notifient l'un
l'autre, par la voie diplomatique, que les mesures
constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la
présente Convention ont été complétées.
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| 2. La Convention entre en vigueur à la date de la dernière de
ces notifications mentionnée au paragraphe 1 et ses dispositions
sont applicables :
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a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés
à des non résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier
de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la
Convention entre en vigueur; et
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b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition
commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant
celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur.
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| La présente Convention reste indéfiniment en vigueur, mais
chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de
toute année civile commençant à compter de la cinquième année
suivant la date de l'entrée en vigueur de la Convention, donner
par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l'autre
État contractant; dans ce cas, la Convention cesse d'être
applicable :
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a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés
à des non-résidents ou portés à leur crédit, après cette année
civile;
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b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition
commençant après cette année civile.
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| EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet,
ont signé la présente Convention.
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| FAIT en double exemplaire à Ottawa, ce 27e jour de mai 2002,
en langues française, anglaise et mongole, chaque version faisant
également foi.
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| POUR LE GOUVERNEMENT P
OUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA DE LA MONGOLIE
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| Pierre S. Pettigrew Chimiddorj Ganzorig
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