SOMMAIRE

Le texte régit la confidentialité des dossiers de santé des patients et restreint l'utilisation des renseignements qui y sont consignés. Il traite des différents contextes dans lesquels les renseignements sont donnés ou recueillis, de la question du consentement éclairé, des circonstances dans lesquelles le consentement peut être considéré comme implicite et de la portée du consentement.

Le texte divise en catégories les fins auxquelles les renseignements peuvent être utilisés et impose des restrictions quant au support sur lequel sont consignés les renseignements ainsi utilisés. Des analyses d'impact sur la vie privée du patient sont exigées pour appuyer toute utilisation non liée au traitement du patient, et l'information utilisée à ces fins doit demeurer anonyme.

Le Commissaire à la protection de la vie privée peut enquêter sur toute plainte alléguant un manquement à la loi. Des dispositions établissent des infractions et les peines correspondantes.