SOMMAIRE

Le texte exige l'établissement d'un plan visant l'approvisionnement en médicaments pour protéger le public en cas d'attaque biologique ou biochimique livrée par acte de terrorisme ou acte de guerre. Ce plan prévoit notamment l'attribution des pouvoirs nécessaires à l'atteinte de ses objectifs et le versement d'une indemnité raisonnable aux fournisseurs de médicaments, et propose les modifications nécessaires à la Loi sur les brevets pour sa mise en oeuvre. Ce plan doit être déposé devant la Chambre des communes et renvoyé à un comité permanent.

Afin de permettre l'établissement du plan de protection par les ministre de l'Industrie et de la Santé et son étude par le Parlement, le gouverneur en conseil obtient, pour une période d'un an, le pouvoir d'ordonner que soient fournis les médicaments contre une attaque biochimique à un prix fixé en fonction de leur coût marginal majoré d'un profit raisonnable. Ce pouvoir temporaire peut être exercé malgré les dispositions de la Loi sur les brevets, mais les intervenants touchés peuvent contester le prix des médicaments devant la Cour fédérale.

Le texte prévoit également la mise sur pied, sur l'initiative du Canada, d'un programme international visant à combattre les maladies épidémiques - notamment le VIH, le sida et la tuberculose - en assurant l'accès aux médicaments à leur coût marginal et l'éducation sanitaire nécessaire aux pays touchés ou menacés par la propagation d'une maladie épidémique.

Il exige que le ministre des Affaires étrangères, en collaboration avec les ministres de l'Industrie et de la Santé, convoque une conférence internationale à laquelle assisteront les pays développés et dont l'objectif sera d'étudier et de proposer un programme d'aide internationale visant à fournir, avec l'aide des fabricants de médicaments, des médicaments contre les maladies épidémiques.