SOMMAIRE

Le texte vise à prévoir la tenue d'un référendum sur la question de savoir si les fonds publics devraient servir à financer les avortements non médicalement nécessaires. Si le corps électoral canadien répond par la négative, une modification sera apportée à la Loi canadienne sur la santé pour réduire les paiements de transfert fiscal destinés aux provinces qui permettent un tel financement.