SOMMAIRE

Le texte a pour objet la désignation des espèces sauvages en voie de disparition au Canada et la création de refuges fauniques offrant un habitat propice à leur rétablissement.

Il prévoit la création de refuges sur les terres fédérales, la conclusion d'accords avec les provinces en vue de la création de refuges sur les terres provinciales et la conclusion d'ententes avec les propriétaires de terrains privés.

La désignation des espèces en voie de disparition et la création des refuges fauniques sont fondées sur les conclusions des rapports que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada présente au ministre de l'Environnement.

Il autorise par ailleurs, dans les cas où l'acquisition de terres est essentielle pour assurer la survie d'une espèce en voie de disparition, l'expropriation des terres ou des droits sur celles-ci ou leur assujettissement à une clause restrictive. L'objet de l'expropriation doit cependant être limité au minimum nécessaire à la réalisation des objectifs du refuge, et l'utilisation ou la jouissance des terres à d'autres fins n'est permise que si celles-ci sont compatibles avec la vocation du refuge.