LOI SUR LA STATISTIQUE |
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L.R., ch. S-19
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| 2. La Loi sur la statistique est modifiée par
adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :
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| 8.1 (1) Statistique Canada est tenu de
compiler mensuellement le taux de chômage
dans chaque circonscription et faire publier
sans délai les résultats dans la Gazette du
Canada.
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Statistiques
mensuelles
sur le taux de
chômage par
circonscriptio
n
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| (2) Pour l'application du paragraphe (1),
« circonscription » s'entend au sens de la Loi
électorale du Canada.
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Définition de
« circonscript
ion »
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