2e session, 37e législature,
51 Elizabeth II, 2002

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-219

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. P-1

1. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

(2) Les serments ou déclarations solennelles prévus par la présente partie suivent les modèles 1 et 2 reproduits à l'annexe 1 .

Formule

2. L'intertitre « ÉLIGIBILITÉ, DÉMISSION ET VACANCE » précédant l'article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Éligibilité, démission, SERMENT OU AFFIRMATION SOLENNELLE ET VACANCE

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 27, de ce qui suit :

Serment ou affirmation solennelle

      27.1 Un député ne peut siéger à la Chambre des communes ni se voir accorder des fonds dans le cadre de ses fonctions parlementaires à moins d'avoir, par écrit, prêté le serment ou fait l'affirmation solennelle prévus à l'annexe 2 devant le gouverneur général ou toute personne autorisée par lui à cet effet.

Serment ou affirmation solennelle

4. Le paragraphe 50(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Les députés qui deviennent membres du bureau sont tenus, dès que les circonstances le permettent, de prêter, devant le greffier de la Chambre des communes, le serment, ou l'affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion figurant au modèle 3 de l'annexe 1 .

Serment ou affirmation solennelle

5. L'annexe de la même loi devient l'annexe 1.

6. La même loi est modifiée par adjonction, après l'annexe 1, de ce qui suit :

ANNEXE 2

(article 27.1)

Moi, (prénom et nom du député), je jure (ou j'affirme solennellement) que je serai loyal envers le Canada et que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice.