SOMMAIRE

Le texte soumet à l'examen et à l'approbation du Parlement les frais d'utilisation imposés par les autorités publiques fédérales. Il assure également une plus grande transparence dans l'exercice de leurs activités de recouvrement des coûts et d'établissement des frais en exigeant des consultations participatives auprès des clients et autres bénéficiaires des services avant l'établissement ou la modification des frais d'utilisation.