PROJET DE LOI C-7

que les gouvernements au Canada jouissent d'attributions qui facilitent la bonne gouvernance, la responsabilisation et le développement économique;

que la démocratie représentative - qui se manifeste notamment par la tenue régulière d'élections par scrutin secret -, la transparence et la responsabilisation sont des valeurs auxquelles les Canadiens sont attachés;

qu'aucun outil de gouvernance efficace n'a jamais été prévu par la Loi sur les Indiens, cette loi n'ayant pas été conçue à cette fin;

que les bandes, au sens de la Loi sur les Indiens, ont besoin d'outils de gouvernance efficaces;

que certaines bandes se considèrent comme des premières nations alors que d'autres considèrent qu'elles sont des collectivités faisant partie de premières nations;

que le gouvernement du Canada a adopté une politique aux termes de laquelle il est reconnu que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale constitue un droit ancestral et que cette politique prévoit des négociations portant sur l'autonomie gouvernementale;

que la Loi sur les Indiens et la présente loi n'ont pas pour but de définir la nature et l'étendue de tout droit à l'autonomie gouvernementale ou d'anticiper l'issue des négociations portant sur celle-ci;

que l'exercice des attributions prévues par les lois fédérales est assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés,

TITRE ABRéGé

DéFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRéTATIVES

a) les recettes de la bande;

b) les emprunts effectués par la bande ou le produit de l'émission ou de la vente de titres de créance;

c) les sommes perçues ou reçues pour le compte de la bande;

d) les sommes perçues ou reçues par la bande en vertu de ses textes législatifs, d'une fiducie ou d'un contrat et affectées à une fin précisée dans l'acte en question ou conformément à celui-ci.

La présente définition exclut l'argent des Indiens, au sens de la Loi sur les Indiens, ainsi que les sommes reçues par la bande pour le compte d'un particulier.

OBJET DE LA LOI

a) d'offrir aux bandes des outils de gouvernance plus efficaces en attendant la négociation du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et sa mise en oeuvre;

b) de leur permettre de satisfaire plus efficacement à leurs besoins et aspirations, notamment leur capacité de collaborer à certaines fins;

c) de leur permettre de concevoir et de mettre en oeuvre leurs propres régimes concernant le choix de leurs dirigeants, leur gouvernement, la gestion financière et l'obligation de rendre compte, tout en prévoyant des règles applicables aux bandes qui ne se dotent pas de leurs propres régimes.

PARTIE 1

GOUVERNANCE DES BANDES

Codes conçus par les bandes

a) un code portant sur le choix des dirigeants;

b) un code portant sur le gouvernement de la bande;

c) un code portant sur la gestion financière et l'obligation de rendre compte.

a) prévoyant le nombre des membres du conseil et sa composition;

b) établissant la façon de choisir les membres du conseil, de manière que la majorité d'entre eux soient élus;

c) précisant le mandat des membres élus du conseil, qui ne doit pas dépasser cinq ans;

d) prévoyant la procédure relative au choix de tous les membres du conseil, notamment l'obligation de tenir un vote par scrutin secret concernant les membres qui doivent être élus;

e) prévoyant les qualités requises pour voter, poser sa candidature ou proposer des candidats à une élection;

f) prévoyant la procédure à suivre pour combler les vacances au sein du conseil;

g) concernant les moyens d'appel et la procédure pour interjeter appel des résultats de l'élection;

h) prévoyant les motifs et la procédure pour relever de ses fonctions un membre élu ou non élu du conseil;

i) déterminant ce qui constitue des manoeuvres électorales frauduleuses;

j) prévoyant la procédure de modification du code.

a) comporter notamment les règles visées au paragraphe (1);

b) être constitué des règles issues de la coutume de la bande pour l'élection ou le choix des membres de son conseil, telles qu'elles existaient à l'entrée en vigueur du présent article, et prévoir une procédure d'appel à l'égard d'une telle élection ou d'un tel choix ainsi que la procédure de modification du code.

a) la fréquence des assemblées - avec l'obligation de tenir au moins une assemblée par année;

b) la façon de les convoquer et de les annoncer;

c) la participation des membres de la bande aux assemblées;

d) la tenue d'un procès-verbal des travaux des assemblées et l'accès des membres de la bande à celui-ci.

a) l'obligation pour le conseil de tenir, au moins une fois par année, une réunion à laquelle les membres de la bande peuvent assister;

b) la façon de les convoquer et de les annoncer;

c) sous réserve du paragraphe (3), la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi et la Loi sur les Indiens;

d) la tenue d'un recueil des décisions du conseil et l'accès des membres de la bande à celui-ci.

a) l'obligation pour le conseil de donner un avis public suffisant du projet de texte législatif pour permettre aux membres de la bande et aux personnes résidant dans la réserve de présenter des observations sur le texte avant sa prise;

b) la procédure régissant les travaux du conseil relatifs à la prise du texte législatif;

c) la tenue du recueil des codes et textes législatifs prévu au paragraphe 30(1).

a) le rôle et les pouvoirs de l'administration de la bande et son lien avec le conseil;

b) les conflits d'intérêts des membres du conseil et des employés de la bande;

c) l'accès à l'information qui relève de la bande, la protection des renseignements personnels qui en relèvent et le droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent;

d) la procédure de modification du code.

a) la préparation chaque année d'un budget pour l'exercice de la bande, son adoption par le conseil et sa présentation aux membres de la bande durant le dernier trimestre de l'exercice précédent;

b) le contrôle des dépenses des fonds de la bande, notamment le pouvoir de signature des documents de nature financière;

c) les contrôles financiers internes visant les dépôts, la gestion d'éléments d'actif et l'achat de biens et de services, notamment les modalités relatives aux appels d'offres;

d) l'octroi de prêts sur les fonds de la bande aux membres de celle-ci et à d'autres personnes, la fourniture de garanties afférentes à ces dernières, et le remboursement et le recouvrement de tels prêts;

e) la rémunération des membres du conseil et des employés de la bande;

f) l'endettement de la bande et la gestion de celui-ci;

g) la gestion du déficit de la bande et l'imposition d'une limite à celui-ci;

h) la procédure de modification du code.