RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte constitue le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations, composé de deux divisions, la Commission et le Tribunal, chargés respectivement d'aider les premières nations et Sa Majesté à régler les revendications particulières et de trancher les questions relatives aux revendications particulières qui n'ont pu être résolues autrement, et modifie certaines lois en conséquence.