2e session, 37e législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-54

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FéDéRAL ET LES PROVINCES

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

1. L'article 3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 11, art. 1

3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province, pour chaque exercice compris entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2005 , un paiement de péréquation n'excédant pas le montant calculé en conformité avec l'article 4.

Paiements de péréquation

2. Le passage du paragraphe 4(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 11, par. 2(4)

(6) Malgré les paragraphes (1) à (5) et sous réserve du paragraphe (9), le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour chaque exercice compris entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2005 , si la province a reçu un paiement de péréquation pour l'exercice précédent, ne peut être inférieur au plus élevé des montants suivants :

Paiement minimal dans certains cas

RèGLEMENT DE 1999 SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FéDéRAL ET LES PROVINCES

DORS/2000- 100

3. La définition de « période des accords fiscaux », au paragraphe 1(1) du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, est remplacée par ce qui suit :

« période des accords fiscaux » Période du 1er avril 1999 au 31 mars 2005 . (fiscal arrangements period)

ENTRéE EN VIGUEUR

4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Entrée en vigueur